Bruxelles, 13/11/2012 (Agence Europe) - Alors qu'aucune décision n'était attendue lors du Conseil ÉCOFIN de mardi 13 octobre en ce qui concerne l'autorisation formelle d'une coopération renforcée entre onze États membres (EUROPE n° 10711) pour l'instauration, entre eux, d'une taxe sur les transactions financières (TTF), la nouveauté est venue des Pays-Bas, qui ont indiqué leur volonté de participer à l'initiative. Le ministre néerlandais a cependant posé trois conditions à cette participation: - les recettes générées par la taxe ne devraient pas être utilisées comme ressource propre dans le budget européen ; - l'incidence de la taxe devra être proportionnelle à la lumière du reste de la fiscalité imposée au secteur bancaire ; - la TTF ne devra pas avoir d'impact sur les fonds de pension néerlandais.
Auparavant, le ministre britannique avait déploré que la proposition de la Commission d'autorisation de la coopération renforcée n'ait pas été accompagnée d'une proposition de la Commission sur les contenus de la taxe, qui aurait permis d'évaluer si l'autorisation de lancer la coopération renforcée était légitime. Répondant sur ce point, le commissaire Semeta (fiscalité) a indiqué qu'il était important de séparer les deux textes et que, de toute façon, le délai était trop court (une semaine) pour que ses services aient eu le temps d'élaborer une proposition en bonne et due forme. Expliquant les étapes de la procédure, le service juridique du Conseil a par ailleurs averti que la présentation d'une proposition de la Commission sur le fond à ce stade aurait impliqué un examen à Vingt-sept, et en cas de désaccord, la relance de toute la procédure. Le ministre belge a abondé en ce sens, indiquant que la procédure ne prévoit pas de synchronie entre l'autorisation et la proposition législative sur la taxe. Pour sa part, le ministre polonais a indiqué que la demande d'une proposition même informelle sur le fond visait à apaiser les inquiétudes des pays non participants quant à un éventuel effet domino de la taxe appliquée par les pays participants. À la France et à l'Allemagne qui insistaient sur la nécessité de procéder rapidement, le commissaire Semeta a répondu que ses services allaient accélérer la procédure, mais que le vrai travail commencerait une fois que la proposition sur le fond aura été présentée (vraisemblablement au mois de décembre, une fois l'autorisation acquise). (FG)