Bruxelles, 13/11/2012 (Agence Europe) - Qu'attendre de l'annonce de Connie Hedegaard d'arrêter la pendule de l'ETS pendant un an ? Retour sur la faisabilité de sa proposition et sur le résultat escompté des négociations au sein de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI) pour réduire mondialement les émissions de CO2 de l'aviation d'ici un an (voir EUROPE n° 10726).
Gel dans les faits. D'une part, ce gel ne concerne que les vols en provenance et à destination de l'UE, les vols intra-européens seront toujours soumis aux règles usuelles du schéma de crédit d'émissions (ETS). Pour les vols exemptés, les quotas de carbone ne devront pas être rendus en avril 2013 comme prévu. Si un accord mondial n'est pas obtenu à l'OACI, lors de son conseil d'automne dans un an, alors le système reprendra son cours et les compagnies aériennes payeront pour ces vols hors UE leurs redevances en avril 2014, sur base des émissions de 2013. Aussi, il n'y aura pas d'effet rétroactif si le schéma devait reprendre à l'identique pour tous les vols sans exception. Ce qui signifie qu'elles ne paieront pas pour leurs émissions de 2012, « qu'il y ait accord ou non », précise une source à la Commission. Les redevances « offertes » par la Commission disparaissent elles-aussi pour les vols internationaux. Les quotas gratuits déjà obtenus devront être rendus, pour les autres ils ne seront pas accordés.
Cadre politique en un an. D'autre part, cette même source explique qu'« en reportant cette échéance d'avril 2012 nous espérons donner un coup de pouce aux négociations et consolider un état d'esprit constructif ». En effet, lors de l'Assemblée générale de l'OACI, vendredi 9 novembre, les pays membres auraient « tous été désireux de négocier », Inde, Chine, Brésil et États-Unis compris. Le groupe de haut niveau constitué devrait travailler à l'élaboration d'un cadre international pour réduire les émissions de CO2 dans l'aviation, sur base de mécanismes de marché. C'est la préférence de l'UE, qui préconise un système mondial -et pas l'addition de systèmes régionaux - comptabilisant les vols « au départ de ». « Il reste à négocier au niveau politique », explique encore le fonctionnaire européen.
Accord en codécision d'ici avril. Mais avant toute chose, le Conseil et le Parlement devront approuver l'amendement de la Commission en la matière d'ici le mois d'avril, date à laquelle les compagnies aériennes doivent rendre leurs quotas de carbone. La Commission s'opposera à ce que d'autres amendements soient introduits, comme pour étendre le gel aux vols intra-européens.
Réactions mitigées et prudentes. Le Parlement a fait montre de réserves. Le président de la commission parlementaire au changement climatique, Matthias Groote (S&D, allemand), a déclaré saluer « avec un optimisme prudent le signal positif envoyé par l'OACI ». Le rapporteur sur la législation qui devra être amendée, Peter Liese (PPE, allemand), revient pour sa part sur le processus de codécision qui va s'amorcer: « Il est clair, désormais, que nous devons nous montrer flexibles. Toutefois, nous devons analyser attentivement la proposition de la Commission. D'une part, nous ne devrions pas être trop généreux. D'autre part, nous devrions éviter les distorsions de concurrence autant que possible » a-t-il mis en garde. C'est précisément ce que dénoncent l'association européenne des compagnies aériennes régionales (ERA) et l'association internationale des transporteurs aériens (IACA). Toutes deux regrettent que le schéma ne soit plus appliqué qu'à deux tiers des vols, car de la sorte la Commission « crée un compromis qui pénalise de façon injuste les transporteurs réalisant des vols intra-européens et leurs passagers », explique Sylviane Lust, directrice générale de l'IACA. Son association et l'ERA espèrent que les États membres et le Parlement étendront le moratoire à tous les vols. L'Association des compagnies aériennes européennes (AEA), pour sa part, a préféré saluer « prudemment » l'annonce de la Commission, mais se dit surtout soulagée que les tensions et menaces de rétorsions s'éloignent désormais. Enfin, le patron des patrons de compagnies aériennes, Tony Tyler pour l'Association internationale de l'aviation (IATA), s'est borné à juger « pragmatique » la décision de la Commission qui reconnaît que des progrès sont en cours pour une solution à la gestion des émissions de carbone de l'aviation, notamment par son association. (MD)