Nicosie, 07/11/2012 (Agence Europe) - La poursuite de la libéralisation des services en escale, voulue par la Commission européenne, a été rejetée en bloc par les eurodéputés membres de la commission parlementaire chargée du transport et du tourisme (TRAN), mardi 6 novembre. Cette dernière soumettait au vote les trois projets de rapport relatifs au « paquet aéroportuaire », propositions de la Commission révisant des législations européennes existantes liées aux services en escale, aux créneaux horaires de décollage et d'atterrissage, et aux nuisances sonores aux abords des avions. Le paquet législatif a pour ambition de contribuer à résorber les problèmes de capacité auxquels une petite vingtaine d'aéroports européens pourraient être d'ici peu confrontés.
Stop à la libéralisation au sol. Le résultat marquant de ce triple vote est le rejet par la commission TRAN d'une libéralisation plus avancée des services d'assistance en escale. Comme le tri des bagages, le renouvellement du carburant ou le recours à l'antigel, services opérés au sol par des fournisseurs indépendants. La Commission aurait notamment souhaité introduire un troisième opérateur dans les grands aéroports de plus de 5 millions de passagers par an, pour casser les situations monopolistiques des deux actuellement en concurrence.
Mais la commission TRAN n'en a pas voulu, bien qu'avec une majorité sur le fil (22 votes pour, 20 contre). Pour les socialistes cela reste une belle victoire. Le député Knut Fleckenstein (S&D, allemand) explique que les députés « ont rejeté la proposition car le fournisseur supplémentaire additionnel ouvrirait les portes au dumping social et dégraderait davantage les conditions de travail ». Son collègue Saïd El Khadraoui (S&D, belge) renchérit en déclarant « qu'une libéralisation plus avancée se ferait uniquement aux dépens des travailleurs sous la forme de salaires au rabais et d'emplois sans sécurité ». Si les Verts partagent leur enthousiasme suite au rejet de la proposition, la députée Isabelle Durant (Verts/ALE, belge) déplore toutefois que les « préoccupations des employés des aéroports concernant les normes sociales et les questions liées à l'emploi » n'aient pas pour autant trouvé de réponse. « Les mauvaises conditions de travail pour le personnel au sol minent la qualité des services et ont des conséquences inacceptables sur la sûreté et la sécurité », explique-t-elle. La députée française Christine de Veyrac, pour le groupe PPE, élève une voix discordante: « Je regrette ce rejet qui reflète la forte pression de certains aéroports pour ne pas voir de nouveaux concurrents émerger sur leur marché », a-t-elle estimé.
Réforme allégée des créneaux. Les députés de la commission TRAN n'ont guère été plus cléments vis-à-vis de la Commission européenne sur le second volet du paquet aéroportuaire consacré aux créneaux horaires. Ils ont préféré conserver le système d'attribution actuel, selon la règle « use it or lose it », soit une utilisation à 80 % d'un créneau durant une saison, pour en assurer la reconduction la saison suivante. Les députés refusent l'ambition de la Commission de relever ce seuil à 85 %, et que les séries de créneaux passent de 5 à 15 durant la saison estivale, et de 5 à 10 pour la saison hivernale.
En revanche, ils ont souscrit à la proposition de la Commission d'autoriser le marché secondaire pour la revente de créneaux horaires, comme cela se fait déjà à l'aéroport d'Heathrow. Ils ont néanmoins prescrit certaines mesures pour protéger des lignes régionales. À ce sujet, Mme de Veyrac, désapprobatrice, considère que « l'Europe risque de clouer au sol les compagnies européennes pour de bon ! On ouvre ici la voie à la spéculation sur un secteur déjà en proie à une concurrence féroce et déloyale. Le risque est réel pour le maintien des dessertes régionales si importantes pour désenclaver nos territoires et maintenir la compétitivité de nos acteurs économiques ». Ce projet de rapport, adopté par 39 voix pour et 5 voix contre, renforce en outre le rôle du coordinateur indépendant des aéroports, et remplace les frais généraux par de véritables sanctions financières pour les compagnies aériennes qui n'ont pas remis rapidement des créneaux non utilisés dans un pot commun.
Nuisances sonores. Enfin, les députés ont entériné le projet de rapport sur le troisième chapitre relatif aux restrictions de vols pour cause de nuisances sonores à 33 voix pour, 10 contre, et une abstention. Les parlementaires ont fait valoir le principe de subsidiarité face à la velléité de la Commission de superviser ces restrictions établies par les autorités locales. Mais les Verts n'ont toutefois pas eu pleine satisfaction sur ce point, et espèrent que le vote en plénière, prévu avec les deux autres rapports le 11 décembre, durcira la législation en la matière pour protéger au mieux les citoyens européens de la pollution sonore. (MD)