Bruxelles, 16/10/2012 (Agence Europe) - Les eurodéputés de la commission des Affaires économiques et monétaires du PE ont transmis au Conseil européen leur vision d'une Union économique et monétaire (UEM) renforcée, en adoptant lundi 15 octobre le projet de résolution de Marianne Thyssen (PPE, belge) (EUROPE n° 10692). À en croire les amendements adoptés, ils apparaissent moins déterminés à confier les yeux fermés à la BCE le rôle de superviseur bancaire unique dans l'Eurozone.
De même, le futur mécanisme ne couvrirait pas forcément toutes les banques. Le projet de résolution renforce en revanche les dispositions liées à la légitimité démocratique, octroyant au PE un rôle déterminant en la matière. « Conscients des leçons de la crise de l'euro, nous devons consolider les quatre piliers financier, budgétaire, économique et démocratique de l'UEM », a déclaré Mme Thyssen dans un communiqué.
Les eurodéputés sont conscients que la priorité absolue est à la mise sur pied « aussi vite que possible » d'un mécanisme unique de supervision bancaire au sein de l'Eurozone. Mais toute référence explicite à la BCE en tant que superviseur bancaire unique a été biffée du projet initial du rapporteur. Ce superviseur aurait pour compétence de contrôler « des institutions de crédit » des pays participants au mécanisme unique avec une division claire des tâches entre les niveaux européen et national « en fonction de la taille et des modèles commerciaux des banques et de la nature de la tâche ». Là encore, le projet de résolution ne fait plus état d'une couverture maximale du secteur bancaire de la zone euro.
Les eurodéputés sont conscients de l'hostilité actuelle des pays n'ayant pas adopté la monnaie unique à intégrer un mécanisme dans lequel ils n'auraient aucune influence, car piloté par la BCE (EUROPE n° 10708). Selon eux, la future législation européenne introduisant le mécanisme unique de supervision bancaire devra fournir la possibilité d'une participation de tous les États membres, en permettant notamment à ceux situés hors zone euro d'être traités sur la base du principe 'mêmes droits, mêmes obligations'.
La commission parlementaire demande que le superviseur bancaire européen rende régulièrement des comptes au PE et au Conseil. Notamment, le PE devrait approuver la nomination du président du conseil d'administration du superviseur européen et bénéficier aussi d'un droit d'enquête.
La suggestion initiale de Mme Thyssen de créer deux fonds européens - l'un protégeant les dépôts et l'autre finançant la restructuration de banques en difficulté - est abandonnée. Le projet de résolution se contente notamment de plaider pour des règles harmonisées pour les fonds nationaux de garantie, l'option d'un fonds européen dans ce domaine devant être explorée une fois effectives la supervision bancaire unique et l'harmonisation des régimes nationaux de restructuration bancaire.
À noter que le PE souhaite légiférer pour séparer les activités de trading les plus risquées des activités bancaires de détail, conformément aux recommandations du rapport 'Liikanen' (EUROPE n° 10701).
Sur le volet budgétaire de l'UEM, les députés plaident pour une application rigoureuse du Pacte de stabilité et de croissance révisé ('6 pack') et bientôt complété ('2 pack').
Les traités introduisant le Mécanisme européen de stabilité (MES), le fonds de sauvetage permanent de la zone euro, et le Pacte budgétaire devront entrer dans le champ communautaire. Et, selon le PE, tout renforcement des compétences du commissaire chargé de l'euro devra s'accompagner d'un pouvoir accru pour le PE de lui demander des comptes. Quant à la 'troïka' (Commission européenne, BCE, FMI) des créanciers institutionnels des trois pays actuellement sous programme, elle devrait être régulièrement entendue au Parlement européen.
Pacte social. Les sociaux-démocrates se sont particulièrement réjouis de l'insertion dans le projet de résolution d'une recommandation spécifique à l'élaboration d'un 'pacte social' visant à contrebalancer les effets d'une surveillance budgétaire et économique plus stricte. Grâce à leurs pressions, le PE peut envoyer « un message clair » au Conseil européen: « Le redressement économique passe par le redressement social », a souligné Liêm Hoang-Ngoc (S&D, français). Ce 'pacte social' inclut les mesures suivantes: - le fonds de garantie pour l'emploi des jeunes ; - des services publics de qualité ; - un revenu minimum décent ; - un accès au logement social à un prix abordable ; - la garantie de l'accès à des services de santé essentiels sans condition de ressources ; - un protocole social protégeant les droits sociaux fondamentaux et du travail ; - un encadrement européen pour une gestion socialement responsable des restructurations ; - une nouvelle stratégie pour la santé et la sécurité au travail ; - l'égalité salariale. (MB)