Bruxelles, 16/10/2012 (Agence Europe) - La Slovaquie pouvait légitimement refuser au président hongrois l'entrée sur son territoire sans violer le droit de l'Union sur la libre circulation, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 16 octobre (affaire C-364/10). En effet, selon elle, le fait qu'un citoyen de l'Union exerce les fonctions de chef d'État lui confère un statut particulier qui peut justifier une limitation, fondée sur le droit international, de son droit à circuler librement dans l'UE. La Cour reconnaît ainsi la primauté du droit international sur le droit communautaire, s'agissant des privilèges et immunités des chefs d'État et rejette le recours de la Hongrie contre ce refus.
À l'origine de l'affaire: une visite que le président hongrois, M. László Sólyom, devait faire à Komárno (République Slovaque) en commémoration de Saint-Étienne, fondateur de l'État hongrois, le 21 août 2009, qui est par ailleurs la date anniversaire de l'intervention en Tchécoslovaquie des forces armées de cinq pays du pacte de Varsovie, dont la Hongrie. Craignant des troubles à l'ordre public, les autorités hongroises avaient notifié à l'ambassadeur hongrois l'interdiction pour le président de pénétrer sur le territoire slovaque en se fondant sur les dispositions de la directive 2004/38/CE (libre circulation des citoyens) qui permettent de restreindre le droit des citoyens de circuler librement dans l'UE pour des motifs d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Ce refus avait été communiqué au président lorsqu'il était déjà en route et il avait dû rebrousser chemin. La Hongrie avait alors introduit un recours en manquement, considérant que la Slovaquie avait contrevenu à ses obligations en matière de libre circulation (directive 2004/38/CE et article 21 TFUE) en refusant l'accès à son territoire au président hongrois, qui est aussi citoyen de l'UE, en se prévalant de la directive citée, mais sans en respecter les dispositions.
Dans son arrêt, la Cour constate que la nationalité hongroise du président Sólyom lui confère le droit de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres. Toutefois, elle rappelle que le droit de l'Union doit être interprété à la lumière des règles pertinentes du droit international qui fait partie de l'ordre juridique de l'Union et qui, à ce titre, lient les institutions européennes. Ainsi, sur la base des règles coutumières de droit international général et de celles relevant des conventions multilatérales, le chef d'État jouit d'un statut particulier qui implique, notamment, des privilèges et des immunités: sa présence sur le territoire d'un autre État impose à ce dernier de garantir sa protection, indépendamment du titre auquel son séjour est effectué (séjour officiel ou privé). Ce statut particulier distingue par ailleurs la personne qui en jouit des autres citoyens de l'Union, de sorte que l'accès de cette personne au territoire d'un autre État membre ne relève pas des mêmes conditions que celles applicables aux autres citoyens. Par conséquent, la circonstance qu'un citoyen de l'Union exerce les fonctions de chef d'État est de nature à justifier une limitation, fondée sur le droit international, de l'exercice du droit de circulation que le droit de l'Union confère à cette personne. Sur cette base, la Cour constate que le droit de l'Union n'imposait pas à la Slovaquie de garantir l'accès à son territoire au président de la Hongrie et cela, indépendamment du fait qu'elle ait, à tort, invoqué la directive 2004/38/CE comme base juridique pour lui refuser cet accès. (FG)