Bruxelles, 16/10/2012 (Agence Europe) - Malgré des réserves conséquentes de l'Italie et de la Commission, le Conseil a approuvé une troisième approche générale partielle sur le paquet législatif réformant la politique de cohésion. Les ministres responsables ont souscrit à sept blocs de négociations à l'issue de leurs délibérations législatives lors du Conseil affaires générales (CAG) de mardi 16 octobre, à Luxembourg. Il restera deux blocs à négocier et approuver avant la fin de l'année.
Bien que rien ne soit acquis tant que tout n'est pas validé, les 27 se sont entendus sur sept nouveaux blocs de négociations. Cette nouvelle approche générale partielle vient compléter les deux précédentes (EUROPE n° 10710). Les blocs portent sur le développement territorial ; la coopération territoriale ; la gestion et le contrôle ; les indicateurs ; l'information ; la communication et l'assistance technique ; des questions financières qui ne sont pas traitées dans les négociations sur le cadre financier pluriannuel ; et des recommandations spécifiques par pays. Ces trois derniers volets ont toutefois fait l'objet de remarques de la part d'États membres et de la Commission européenne.
L'Italie a été la délégation la plus virulente à propos des questions financières. Elle émet des réserves à propos du principe d'additionnalité (qui établit que les fonds européens doivent avoir une valeur ajoutée par rapport aux investissements nationaux). L'Italie estime que le texte de la Présidence est un pas en arrière, car dans la vérification des critères, les régions en transition sont exemptées. Comme la Commission, Rome estime que cela aura un impact sur le principe du « mieux dépenser ». Le commissaire européen au Développement régional, Johannes Hahn, s'est dit aussi surpris que le principe d'additionnalité ait été affaibli. Il n'est pas prêt à accepter une politique à deux vitesses avec des règles contraignantes pour certain et indulgentes pour d'autres, a-t-il aussi déclaré. L'Italie a admis être isolée sur la question, et a insisté pour qu'une déclaration à ce sujet soit ajoutée au procès verbal du CAG. La Slovénie a obtenu du Conseil un ajout en bas de page pour que le principe d'additionnalité lui soit appliqué au prorata.
Le commissaire Hahn a aussi tenu à faire le point sur les recommandations spécifiques par pays, que le Conseil a établi comme fil rouge pour les priorités de la cohésion. Il a voulu rassurer les plus sceptiques, et sans doute aussi le Parlement qui leur préfère les programmes nationaux de réforme, en déclarant que l'intention de la Commission n'était pas de tout changer chaque année. Le compromis insiste aussi pour que la référence aux recommandations soit pertinente, le Conseil a, en outre, aussi ajouté une déclaration relativisant encore l'importance de cette référence.
Enfin, les pays baltes, Lituanie en premier, ont émis des réserves sur l'assistance technique. De manière générale, un maximum de 4 % des fonds doit y être alloué. La Présidence a établi une exception de 7 % pour le fonds de cohésion, mais ces pays voudraient que cela grimpe à 10 %. Le commissaire a aussi été très clair à ce sujet ne voyant pas de bénéfices à « utiliser des montants très élevés, plutôt que de les investir dans des projets concrets dans l'intérêt du contribuable ».
Malgré ces quelques réserves, les 27 ont accepté le compromis de la Présidence, même si certaines délégations espèrent que certains sujets seront renégociés lors de débats ultérieurs. Le Conseil doit en effet encore dégager une orientation générale partielle sur deux blocs, le cadre stratégique commun et la gestion financière. (MD)