Bruxelles, 01/10/2012 (Agence Europe) - La Commission sonde les PME européennes pour cibler les 10 actes législatifs communautaires les plus lourds en termes de charges administratives.
Les PME et les organisations représentant leurs intérêts sont appelées, à travers une consultation publique ouverte du 1er octobre au 21 décembre, à recenser les actes législatifs qui engendrent les charges excessives, dans les domaines suivants: les services (prestations transfrontalières, reconnaissance des qualifications professionnelles) ; douanes (contrôles et formalités, nomenclatures de marchandises) ; l'emploi et les affaires sociales (coordination et transfert de droits sociaux, santé et sécurité au travail, aménagement du temps de travail, régimes de sécurité sociale, libre circulation et détachement de travailleurs) ; la sécurité des produits (normes, preuve de conformité en l'absence de norme harmonisée, procédures d'évaluation de la conformité, déclaration de conformité UE, règles de marquage CE, obligations d'information, d'étiquetage et de traçabilité, contrôles et inspections) ; l'environnement (lutte contre le changement climatique, qualité de l'air et polluants, biotechnologie, nature et biodiversité, produits chimiques, audit environnemental industriel, label écologique, déchets, eaux) ; le cadre des affaires (marchés publics, droit des sociétés, propriété intellectuelle, et protection des données) ; la fiscalité (TVA, droits d'accise, impôts indirects et directs) ; la protection des consommateurs (achats sécurisés, commerce électronique, sécurité des aliments, santé animale) ; l'énergie et les transports.
Cette consultation s'inscrit dans le cadre du réexamen du 'Small Business Act' européen de 2011. « L'application du principe Think Small First demeure le principe fondamental de la législation de l'UE en faveur des PME », rappelle la Commission dans un communiqué. (EH)
Information: http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/public-consultation-new/index_en.htm