Bruxelles, 25/09/2012 (Agence Europe) - Sans surprise, une majorité de pays de l'UE s'est montrée favorable, mardi 25 septembre, au maintien de certaines aides à la modernisation des navires de pêche pour faciliter la mise en œuvre de la réforme de la Politique commune de la pêche (PCP). Les ministres européens de la Pêche, qui ont discuté du FEAMP (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche) qui porte sur la période 2014-2020, se sont montrés divisés sur le besoin de conserver des aides au déchirage (destruction) des navires. France, Espagne, Italie, Irlande, Pologne, Bulgarie et Malte se sont clairement prononcés pour ces aides à la sortie de flotte, tandis que d'autres, comme la Suède, les Pays-Bas, le Danemark et le Royaume-Uni, l'Autriche et la République tchèque sont contre. La Commission propose de les supprimer. La Présidence chypriote espère amener le Conseil à constater une orientation générale partielle sur ce dossier du FEAMP lors de la réunion d'octobre à Luxembourg.
Lors du débat, la Suède s'est opposée aux aides au déchirage des navires et aux aides au remplacement de moteurs. Ce pays privilégie le soutien à la sélectivité des engins de pêche ou à l'innovation. Le Danemark a critiqué les aides au déchirage, les aides à l'arrêt temporaire des activités et les aides à la remotorisation des navires. S'il devait y avoir des aides au déchirage, elles devraient cibler les segments en surcapacité, a dit le Danemark. Le Portugal a défendu des mesures pour une flotte moderne, mais sans augmenter l'effort de pêche (sélectivité des engins, aides à l'arrêt temporaire des activités…).
La France a plaidé pour le maintien des aides à la modernisation. Il faut des aides pour « inventer le navire de pêche du futur », a dit le ministre français, et donner les moyens aux pêcheurs de conserver les captures dans le cadre de la fin des rejets. Il faut aussi selon lui garantir la sécurité des pêcheurs et accompagner les investissements en matière d'innovation et de sélectivité des engins de pêche, d'amélioration de l'efficacité énergétique des moteurs. La France a demandé aussi le maintien des aides au remplacement de moteur et des aides au renouvellement de la flotte, mais « sans capacité de pêche supplémentaire ». La France a demandé enfin le droit de conserver des aides à la sortie de flotte et à l'arrêt temporaire des activités. L'atteinte du RMD (rendement maximal durable) nécessitera de réduire les surcapacités dans certains secteurs, a admis le France.
Le ministre espagnol a estimé que les aides à l'arrêt temporaire ou définitif se sont révélées utiles pour adapter la flotte, à condition d'avoir une planification rigoureuse de ces mesures. Il a plaidé pour des mesures visant à améliorer la sécurité des marins et la qualité des produits et des aides pour remplacer les moteurs, à condition que cela n'implique pas une hausse de l'effort de pêche.
La Lettonie a défendu les aides à la modernisation et au remplacement des moteurs et des soutiens pour stimuler les investissements afin d'arriver à une flotte de pêche compétitive et de réduire son impact environnemental. Il faut, aussi selon ce pays, soutenir la transformation des produits de la pêche. La Pologne soutient, elle aussi, différents types d'aides (modernisation des navires, remplacement des moteurs…).
Pour le Royaume-Uni, le fonds doit servir à mettre en œuvre la réforme de la PCP. Il faut cibler certaines mesures (sélectivité, collecte des données, conservation des ressources). Les aides au déchirage n'ont pas atteint les objectifs en matière de réduction des surcapacités, a rappelé la délégation britannique. Ce pays s'est montré ouvert à l'idée des aides au remplacement des moteurs, si elles ont un impact positif sur l'environnement.
Pour l'Irlande, la restructuration de la pêche doit être éligible aux financements du FEAMP. Et ce pays de défendre les programmes de sortie de flotte et de modernisation pour réduire la consommation en énergie, améliorer la sécurité à bord et éviter les rejets.
La Belgique dit oui aux aides à la modernisation, mais juge coûteuses les aides à l'arrêt temporaire.
Pour l'Allemagne, il faut s'assurer que les aides publiques n'interviennent pas en matière d'aide à la flotte. La Lituanie a demandé des mesures supplémentaires pour renouveler la flotte (y compris le changement de moteurs), mais elles ne doivent pas donner lieu à une hausse des capacités.
L'Autriche a dit non à l'aide au déchirage, de même que les Pays-Bas, qui ont critiqué aussi les aides au changement de moteurs. Pour les Pays-Bas, ces instruments du passé coûtent cher et n'ont pas apporté de valeur ajoutée. La Finlande est d'accord sur l'aide au remplacement de moteurs et le soutien aux petits navires. « J'ai cru comprendre que la majorité des États ne veut pas poursuivre cette mesure à l'avenir, ou tout au moins qu'il n'y a pas de majorité très claire qui se prononce pour le déchirage ad vitam aeternam », a résumé la commissaire européenne à la Pêche, Maria Damanaki. Une majorité de pays se prononce en faveur d'une aide à la modernisation, ce que prévoit déjà la proposition lorsqu'il s'agit d'améliorer la sécurité des pêcheurs ou la sélectivité des engins, a rappelé la commissaire. Il faut étudier la demande d'aide pour les nouveaux moteurs, a-t-elle conclu.
Par ailleurs, une majorité de pays a demandé de prévoir plus de flexibilité dans les transferts entre les différentes rubriques du FEAMP en gestion partagée, tout en veillant à ce qu'il y ait des niveaux minimum de financement pour la collecte et le contrôle des données. Le FEAMP prévoit une enveloppe de 6,5 milliards d'euros sur la période 2014-2020. (LC)