25/09/2012 (Agence Europe) - Transparence des aides, la Commission propose de nouvelles règles. La Commission a adopté mardi une proposition visant à imposer de nouvelles règles relatives à la publication d'informations sur les bénéficiaires des fonds agricoles européens. Cette révision de la législation intervient après un arrêt de la Cour de justice de 2010 qui a invalidé une partie du règlement 259/2008, notamment en ce qui concerne la publication des données sur les personnes physiques bénéficiaires des Fonds agricoles. La proposition d'aujourd'hui tient compte des contraintes juridiques liées à la protection des données personnelles en fixant certaines limites à la publication nominative et en demandant aux États membres de publier des informations plus détaillées, en particulier sur la nature des aides et la description des mesures pour lesquelles les fonds sont alloués. (LC)