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Bulletin Quotidien Europe N° 10696

26 septembre 2012
Sommaire Publication complète Par article 10 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) agriculture

25/09/2012 (Agence Europe) - Transparence des aides, la Commission propose de nouvelles règles. La Commission a adopté mardi une proposition visant à imposer de nouvelles règles relatives à la publication d'informations sur les bénéficiaires des fonds agricoles européens. Cette révision de la législation intervient après un arrêt de la Cour de justice de 2010 qui a invalidé une partie du règlement 259/2008, notamment en ce qui concerne la publication des données sur les...

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