Bruxelles, 19/09/2012 (Agence Europe) - Après des mois de blocage et une série de fins de non-recevoir adressées par le Conseil, le Parlement européen est parvenu à marquer un accord sur la refonte du règlement dit 'Dublin 2'. Les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen ont en effet soutenu, mercredi 19 septembre, leur rapporteur Cecilia Wikström (ADLE, suédoise) lors d'un vote d'orientation et lui ont donné leur aval sur le fond.
Ce nouveau règlement 'Dublin 3', qui, comme ses prédécesseurs, doit déterminer l'État membre responsable du dossier d'un demandeur d'asile, ne comportera certes pas la fameuse clause de suspension des transferts de demandeurs d'asile de pays à pays que le PE et la Commission avaient longtemps demandée, mais autorisera les États membres qui le souhaitent à procéder à cette suspension, a expliqué mardi Mme Wikström. Celle-ci estime avoir obtenu de vraies concessions de la part des États membres.
Selon le texte provisoire qui devrait être entériné formellement vers la fin octobre ou en novembre par la commission des libertés du PE , un État membre devra continuer à examiner le dossier d'un demandeur d'asile lorsque son transfert vers l'État membre principalement responsable (au regard du système Dublin) sera considéré comme impossible, en raison, par exemple, de failles systématiques dans la procédure d'asile ou dans les conditions d'accueil des candidats.
Mais avant d'en arriver à ce stade, un nouveau mécanisme d'alerte précose (early warning system), devra permettre de détecter en amont des problèmes liés à l'accueil des demandeurs d'asile dans tel ou tel pays. Ce « mécanisme de gestion d'alerte, de préparation et de crise anticipée (article 31 de l'accord) va enfin s'attaquer aux causes profondes de tout éventuel dysfonctionnement des systèmes d'asile nationaux avant qu'il ne débouche sur une véritable crise, ce qui pourrait être préjudiciable à la fois aux demandeurs et pour la confiance mutuelle entre les États membres », explique ainsi Mme Wiskström. Cette disposition a notamment été inspirée par la série d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, Cour qui avait notamment condamné la Grèce en janvier 2011 sur sa prise en charge des demandeurs d'asile et implicitement obligé les autres États membres à ne plus renvoyer de demandeurs vers ce pays.
Le texte prévoit d'autres nouveautés. Il renforce par exemple les droits fondamentaux des demandeurs en leur accordant le droit d'être entendus (interview personnelle) et de présenter leur cas à l'autorité chargée de déterminer le pays responsable du dossier. Les demandeurs d'asile auront aussi le droit à une procédure dont ils comprennent la langue. En cas de contestation d'une décision de transfert vers un autre pays, les États membres seront obligés de fournir une assistance juridique gratuite aux personnes concernées, « à moins qu'une cour ne décide qu'il n'y aucune chance de succès » de l'appel. Les appels pourront aussi avoir un effet suspensif sur la décision de transfert.
Autre avancée: les mineurs non accompagnés pourront demander à rejoindre des grands-parents ou des oncles et des tantes habitant dans tel ou tel État membre quand cette possibilité était jusqu'ici réservée aux seuls parents. Enfin, le texte soutenu par la commission compétente prévoit que la détention des demandeurs d'asile ne soit permise qu'en cas de risque sérieux de fuite et n'excède pas une durée de trois mois. Le texte provisoire, qui constitue l'un des cinq piliers du futur régime d'asile européen, a été approuvé avec 41 voix pour, 5 contre et 10 abstentions. Il sera soumis au vote de la plénière de décembre. (SP)