Bruxelles, 18/09/2012 (Agence Europe) - Les industriels du secteur de la pêche critiquent les propositions radicales de la Commission européenne sur l'interdiction de la pratique consistant à rejeter par-dessus bord les poissons non voulus, mais se veulent constructifs. Ils ont présenté mardi 18 septembre leurs idées en la matière, en suggérant une obligation de débarquer (donc interdiction des rejets) les espèces de poissons et de crustacés dont les stocks s'avèrent en danger (données scientifiques à l'appui) et une réduction des rejets par pêcherie ou par stock pour toutes les autres espèces, avec la date du 1er janvier 2019 pour atteindre les objectifs en matière de réduction des rejets.
Ces propositions émanent de l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'UE (Europêche), de l'Association européenne des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche (EAPO pour European Association of Fish Producers Organisations) et du COGECA-Pêche. Ces associations partent du principe que l'interdiction des rejets est une approche parmi d'autres de gestion, qui doit être utilisée, en l'occurrence, comme un outil ciblé de gestion, lorsque le stock du poisson risque de s'épuiser. Les industriels, qui proposent une nouvelle rédaction de l'article 15 de la proposition de règlement sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP - l'article sur l'obligation de débarquer les espèces de poissons), suggèrent une définition claire d'un stock en danger. Il est en danger lorsque l'indicateur de la biomasse (SSB, pour Spawning Stock Biomass) se situe en dessous de la limite (B lim) durant trois années consécutives. Le stock n'est plus en danger quand sa taille est au dessus de B lim pendant trois années de suite. Dès qu'un stock n'est plus considéré comme en danger, l'interdiction des rejets est suspendue. L'interdiction des rejets dans ce contexte s'appliquerait à compter du 1er janvier 2015, selon la proposition des professionnels. Ils suggèrent une marge de tolérance de 5% de rejets (dans les plans de gestion) et les pays de l'UE seraient tenus de fournir une carte des rejets montrant le niveau des rejets dans les pêcheries concernées.
Les organisations proposent, en plus de l'obligation de débarquement dans les ports des espèces dites en danger, une réduction des rejets « ambitieuse et vérifiable », selon elles. La réduction des rejets s'appliquerait aux stocks qui sont hors de danger, selon une approche par pêcherie et ou par stock. Il y aurait des objectifs de réduction des rejets à atteindre, objectifs fixés dans les plans de gestion pour chaque pêcherie ou stock. Les objectifs de réduction des rejets devraient être atteints au plus tard le 1er janvier 2019. En l'absence d'accord sur les plans de gestion d'ici à 2016, une réduction de 50% des rejets serait appliquée au plus tard au 1er janvier 2019. Si la date butoir de 2019 n'est pas respectée pour un stock, l'interdiction des rejets s'appliquera pour ce stock ou cette activité de pêche.
La Commission aurait le rôle de superviser le processus de mise en place des plans de gestion et le pouvoir d'adopter des actes délégués pour réaliser le développement de ces plans de gestion comprenant les objectifs de réduction des rejets. La Commission aurait le droit d'initiative pour amender le règlement fixant les objectifs de réduction des rejets. (LC)