Bruxelles, 11/09/2012 (Agence Europe) - Le Parlement européen valide son accord ficelé en juin avec le Conseil sur la directive 'Efficacité énergétique'. À travers des mesures contraignantes d'économie d'énergie, comme la rénovation de bâtiments publics, des programmes d'économie d'énergie pour les services publics, et des audits énergétiques pour les grandes entreprises, le texte adopté doit aider l'UE à atteindre son objectif de 20% d'économies d'énergie à l'horizon 2020, et ainsi économiser près de 50 milliards d'euros par an.
Le Parlement a adopté par 632 voix pour, 25 voix contre et 19 abstentions, mardi 11 septembre à Strasbourg, la directive 'Efficacité énergétique', qui doit permettre à l'UE de réaliser son objectif indicatif de 20% d'économies d'énergie d'ici la fin de la décennie, les mesures actuelles ne permettant de réaliser qu'un peu moins de 10%. Emmenée par son rapporteur Claude Turmes (Verts/ALE, luxembourgeois), la commission de l'Énergie avait scellé mi-juin, avec le Conseil, un compromis sur le texte appelé à remplacer les deux directives actuelles sur les services énergétiques et la cogénération (EUROPE n° 10635).
La directive contraint les États membres à élaborer des plans triennaux (2014, 2017 et 2020) pour l'efficacité énergétique selon un même modèle contraignant pour atteindre l'objectif de 20%. La Commission fera le point en 2014 sur les progrès atteints, et proposer, si l'UE dévie de sa trajectoire, d'autres mesures, dont des objectifs nationaux contraignants. Dans le cadre de ces plans, les États membres doivent établir des feuilles de route à long terme pour la rénovation des bâtiments. À court terme, le taux de rénovation annuelle des bâtiments publics de 3% est strictement limité aux bâtiments des autorités nationales centrales. Les pouvoirs publics devront aussi montrer l'exemple en matière de marchés publics en achetant des biens et services plus verts, l'article du texte à cet effet devant être revu en 2015. Enfin, les États membres devront évaluer le potentiel de la cogénération sur leur territoire d'ici fin 2015.
La directive oblige aussi les distributeurs et les fournisseurs d'énergie à réduire de 1,5% par an d'ici 2020 la consommation de leurs clients. Les capitales ont obtenu de nombreuses exemptions sur cette mesure, limitées à 25% des économies d'énergie, mais cette disposition sera à revoir en 2016. Il s'agit de la mesure clé de la directive, puisqu'elle représente entre 65 et 75% de son potentiel d'économies d'énergie.
Les grandes entreprises devront faire l'objet d'un audit énergétique. Ces audits débuteront dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la directive et seront effectués tous les quatre ans par des experts qualifiés et agréés. Les PME ne devront pas répondre à cette exigence.
Le texte prévoit des dispositions spéciales en vue de mettre en place des mécanismes de financement pour les mesures d'efficacité énergétique. Les États membres sont tenus de faciliter leur mise en place ou de recourir aux mécanismes existants.
La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE, les États membres disposant d'un délai de 18 mois pour la transposer en droit national.
Soutien unanime à un texte crucial. Tous groupes politiques confondus, les eurodéputés ont aussitôt salué l'adoption d'un texte législatif crucial tant pour la réalisation des objectifs climatiques de l'UE que pour sa sécurité énergétique. M. Turmes a plaidé pour sa mise en œuvre rapide et une réorientation de la politique énergétique visant à mobiliser les fonds européens, les fonds structurels, les 'project bonds' et les fonds de la BEI en faveur de programmes d'économies d'énergie et de formation, surtout en faveur des jeunes, en vue de stimuler les expertises nécessaires à ce secteur et lutter contre le chômage. Aussi, les Verts ne manquent pas de rappeler que la nouvelle directive permettra de réduire les coûts croissants de la dépendance de l'UE aux importations d'énergie, qui atteignaient 488 milliards d'euros en 2011 (près de 4% du PIB de l'UE). La future législation apportera en outre une réponse à la crise économique actuelle, en stimulant la création de millions d'emplois. La mise en œuvre du texte devra toutefois s'accompagner d'une politique industrielle de soutien aux énergies renouvelables, insiste l'écologiste français Yannick Jadot.
Socialistes et démocrates (S&D) saluent un texte « issu du meilleur accord possible compte tenu le faible engagement de nombreux États membres au Conseil ». La Danoise Britta Thomsen (S&D) regrette surtout que le texte limite la rénovation des bâtiments publics aux seuls bâtiments des gouvernements centraux.
Au nom du groupe des libéraux et démocrates (ADLE), la Britannique Fiona Hall exhorte pour sa part la Commission à proposer des mesures supplémentaires dès cet automne puisque, selon ses propres calculs, combinée à d'autres mesures sur les chaudières et les véhicules encore à convenir, la directive ne parviendrait qu'à une réduction de 17% de la consommation d'énergie.
Proche de la position du Conseil, le groupe PPE salue, par la voix de l'Allemand Markus Pieper, un texte qui laissera « beaucoup de flexibilité » à des États membres aux budgets plombés par les déficits. (EH)