Bruxelles, 11/09/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne présente, ce mercredi, son initiative législative visant à attribuer à la BCE, à partir de 2013, le pouvoir ultime en matière de supervision bancaire dans l'Eurozone, conformément aux décisions prises fin juin par les Dix-sept (EUROPE n°10645). La bataille s'annonce rude entre les pays de la zone euro et ceux n'ayant pas adopté la monnaie unique, peu enclins à voir l'Institut de Francfort étendre son influence au sein de l'Autorité européenne de supervision bancaire (ABE) qui est chargée d'élaborer un corpus de règles bancaires unique dans l'UE et sur les succursales de banques de l'Eurozone établies sur leur territoire. Face au Conseil, le Parlement européen promet de peser de tout son poids pour rendre le futur mécanisme de supervision transparent et légitime démocratiquement.
Une première proposition de règlement octroie de nombreux pouvoirs de supervision à la BCE avec pour finalité de garantir la stabilité financière dans la zone euro. Selon un projet de texte obtenu par EUROPE, ces compétences seront les suivantes: - l'octroi, et le retrait, de l'agrément permettant aux banques couvertes d'exercer leurs activités ; - le suivi du respect des règles prudentielles liées aux obligations en fonds propres, à la limitation de certaines expositions, à l'endettement avec effet de levier, aux obligations de transparence vis-à-vis des régulateurs et du marché ; - la capacité d'imposer des « mesures additionnelles » et des exigences accrues en matière de capital ; - l'imposition de coussins de fonds propres, y compris de nature contra-cyclique ; - le respect des obligations en matière de gouvernance ; - l'exécution de 'stress tests' mesurant la solidité d'une entité financière ; - en cas de détection précoce de difficultés, la capacité d'imposer la mise en œuvre de plans d'assainissement et d'un soutien intragroupe ; - le soutien des travaux de la Commission en cas de recapitalisation directe d'une banque par le Mécanisme européen de stabilité (MES) ; - l'imposition de pénalités financières en cas d'infraction aux règles européennes. La BCE aura aussi la responsabilité d'exercer ces tâches sur les succursales actives dans l'Eurozone mais appartenant à des banques établies dans des États membres n'utilisant pas la monnaie unique.
L'entrée en vigueur du règlement sera progressive. Au 1er juillet 2013, l'Institut de Francfort devrait être en mesure de superviser les banques les plus importantes qui constituent, au moins, la moitié du secteur bancaire. Une liste complète des entités concernées devrait être publiée en mai 2013. Le commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier avait aussi indiqué que les établissements sous perfusion publique seraient couverts dès le début de 2013, si le règlement est adopté à temps, afin d'autoriser le MES à recapitaliser directement ces banques en difficulté (EUROPE n°10679). À partir de 2014, la supervision bancaire unique s'appliquera aux 6000 banques de l'Eurozone. Cette mesure déplaît à l'Allemagne qui préfèrerait limiter la compétence de la BCE aux seules entités financières d'importance systémique.
Pour mener à bien ses missions, la BCE sera tenue de séparer totalement ses activités liées à la politique monétaire et celles relatives à la supervision bancaire. Afin de matérialiser cette séparation, l'Institut de Francfort devra mettre sur pied un comité de supervision composé de quatre représentants nommés par son directoire et d'un représentant de chaque autorité nationale. En outre, le Conseil des gouverneurs de la BCE nommera un président et un vice-président. Le président de l'ABE et la Commission pourront assister aux travaux du comité de supervision en qualité d'observateurs.
Relations avec les autorités nationales. Le projet de règlement spécifie que le mécanisme unique de supervision comporte la BCE et les autorités nationales compétentes. Les autorités nationales devront assister l'institution européenne, « à sa demande », dans l'exécution de ses compétences, et même « suivre les instructions données par la BCE ». Par exemple, un superviseur national pourra suggérer à la BCE de retirer l'agrément d'un établissement. Il fournira toute l'information nécessaire à l'institution européenne pour mener à bien sa mission. Il assistera celle-ci lors d'éventuelles inspections sur le terrain. À noter que les autorités nationales des pays de l'Eurozone conserveront certains pouvoirs exclusifs, comme le respect de la protection des consommateurs et le bon fonctionnement des systèmes de paiement.
Une coopération étroite devrait être instaurée entre la BCE et l'autorité nationale d'un pays non membre de l'Eurozone. À ce titre, la BCE pourrait adopter une décision spécifique, dès lors que l'État membre en question requiert une coopération renforcée avec l'institution européenne et qu'il s'engage à respecter les lignes directrices de la BCE et à fournir les informations nécessaires à sa mission de supervision. Des frictions sont néanmoins à attendre avec les pays qui refuseraient cette coopération étroite. D'aucuns, comme le Royaume-Uni, pourraient voir d'un mauvais œil toute tentative de la BCE de superviser, chez eux, les succursales de banques dont le siège est situé dans l'Eurozone.
Une autre proposition législative modifie le règlement introduisant l'ABE afin de tenir compte du mécanisme de supervision unique. Avec l'avènement de la BCE, les pays non membres de la zone euro craignent de perdre leur influence au sein de l'autorité européenne. Consciente de ces réticences, la Commission européenne proposera des garanties. Notamment, deux pays n'ayant pas adopté la monnaie unique pourraient siéger au sein du directoire de l'ABE, affirme l'agence Reuters, pour qui la BCE, en coordonnant les positions des Dix-sept, serait en mesure de faire la pluie et le beau temps.
Le PE résolu à jouer un rôle. En considérant les deux textes législatifs comme un paquet global, les eurodéputés sont déterminés à peser de tout leur poids face aux États membres. Le Parlement européen est co-législateur sur la proposition de règlement relative à l'autorité bancaire européenne (le rapporteur sur ce texte sera issu du groupe Verts/ALE), mais il n'est que consulté sur le règlement attribuant le pouvoir ultime de supervision à la BCE (le rapporteur sur ce texte sera issu du groupe PPE). « Nous nous attendons à avoir des discussions difficiles » compte tenu des « intérêts contradictoires » et des « pratiques nationales qui devront être modifiées », a indiqué mardi 11 septembre Jean-Paul Gauzès (PPE, français), à Strasbourg. Il a souligné l'importance pour le PE de pouvoir jouer « son rôle de contrôle démocratique » et d'« impulser une volonté politique » en faveur de l'intégration européenne. Attention aussi à ne pas aboutir à « un dumping » en matière de supervision bancaire, a-t-il aussi prévenu.
La commission parlementaire des Affaires économiques et monétaires a d'ailleurs adopté un projet de résolution qui tire la sonnette d'alarme concernant la tentation de certains États membres de se satisfaire d'un mécanisme opaque. Elle insiste sur la nécessité d'élaborer un système capable d'affronter les effets de contagion nés de l'union bancaire dans l'Eurozone sur les pays n'y participant pas.
Étapes ultérieures. Mercredi, la Commission adoptera une feuille de route avec un calendrier précis sur les prochaines étapes censées matérialiser l'union bancaire. Elle plaidera pour l'adoption rapide de deux propositions législatives sur la table, l'une renforçant la coopération entre régimes nationaux de garantie des dépôts (EUROPE n°10555) et l'autre sur un cadre européen de restructuration bancaire (EUROPE n°10628). Une fois le paquet 'supervision bancaire unique' adopté, elle proposera la création d'une autorité européenne de restructuration bancaire. Cette entité interviendra dès que la BCE aura détecté des problèmes dans une banque nécessitant une intervention extérieure afin d'éviter, si possible, une faillite complète. (MB/CG)