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Bulletin Quotidien Europe N° 10686
Sommaire Publication complète Par article 27 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) concurrence

Aides à la SNCM, la décision favorable de la Commission annulée

Bruxelles, 11/09/2012 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a annulé la décision de la Commission européenne de 2008 approuvant les mesures d'aide prises en 2002 et en 2006 par l'État français en faveur de la Société Nationale Corse-Méditerranée (SNCM), privatisée depuis, dans un arrêt rendu le 11 septembre dans l'affaire T-565/08 (Corsica Ferries France/Commission). Il estime que la Commission a commis des erreurs manifestes d'appréciation en considérant que ces aides étaient...

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