Bruxelles, 11/09/2012 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a annulé la décision de la Commission européenne de 2008 approuvant les mesures d'aide prises en 2002 et en 2006 par l'État français en faveur de la Société Nationale Corse-Méditerranée (SNCM), privatisée depuis, dans un arrêt rendu le 11 septembre dans l'affaire T-565/08 (Corsica Ferries France/Commission). Il estime que la Commission a commis des erreurs manifestes d'appréciation en considérant que ces aides étaient compatibles avec le marché commun ou ne constituaient pas des aides d'État susceptibles de fausser la concurrence.
Dans sa décision de juillet 2008 (2009/611/CE), la Commission avait en effet: - considéré compatible avec le marché commun un apport en capital de 76 millions d'euros (53,48 millions au titre d'obligations de service public et 22,52 millions d'aides à la restructuration) octroyé en 2002 à la SNCM par la Compagnie générale maritime et financière (CGMF), elle-même détenue à 100% par l'État français, qui détenait à l'époque 80% de la société ; - estimé que les mesures contenues dans le plan de privatisation de la SNCM de 2006 (une recapitalisation de la SNCM pour 158 millions d'euros, un apport supplémentaire en capital par la CGMF de 8,75 millions et une avance en compte courant pour 38,5 millions visant à financer un éventuel plan social) ne constituaient pas des aides d'État. Corsica Ferries France, principal concurrent de la SNCM avait demandé au Tribunal d'annuler cette décision.
Le Tribunal donne raison à Corsica Ferries: la Commission n'a pas correctement apprécié ce qu'aurait fait un investisseur privé dans des circonstances similaires. En effet, en approuvant en tant que mesure ne constituant pas une aide d'État: - la recapitalisation de 158 millions d'euros, l'institution européenne n'a pas démontré que le versement d'indemnités complémentaires de licenciement était une pratique suffisamment établie parmi les entrepreneurs privés ou que l'État français aurait agi, au cas d'espèce, avec une probabilité raisonnable d'en tirer un profit matériel indirect, même à long terme, en évitant par exemple une dégradation du climat social ; - l'apport de 8,75 millions de CGMF, concomitant avec l'apport des repreneurs privés (Capital Partners et Veolia), la Commission n'a pas pris en compte l'ensemble des éléments pertinents (notamment les rendements); - les aides à la personne de 38,5 millions d'euros, elle a commis une erreur d'appréciation. En effet, ces aides ont octroyé un avantage économique pour la SNCM et le simple fait qu'elles poursuivent un but social ne suffisait pas à les faire échapper d'emblée à la qualification d'aides d'État. Enfin, l'analyse de la Commission n'est pas valablement étayée pour ce qui est des aides à la restructuration de 22,5 millions d'euros octroyées en 2002, puisque cette analyse se fonde sur le fait que les mesures prévues par le plan de 2006 ne constituent pas des aides d'État. Il est probable qu'à la suite de cet arrêt, ces aides doivent être remboursées, au moins en partie. (FG)