Bruxelles, 07/09/2012 (Agence Europe) - La proposition législative visant à introduire un système unique de supervision bancaire dans l'Eurozone, que la Commission européenne présentera mercredi 12 septembre, comptera deux textes législatifs: - un premier texte octroyant à la BCE le pouvoir ultime en matière de supervision tout en s'appuyant sur les activités de contrôle, au quotidien, des autorités nationales de supervision ; - un second texte modifiant le règlement n°1093/2010 qui institue l'Autorité européenne de supervision bancaire (EBA) (EUROPE n°10679).
Le Parlement européen est déterminé à considérer cette initiative législative comme un paquet global. De cette manière, il ambitionne de peser dans la bataille qui s'annonce sur le mécanisme de supervision unique pour lequel il ne sera, juridiquement, que consulté. Il ne donnerait ainsi son accord définitif sur la révision du règlement introduisant l'EBA, pour lequel il agit en tant que codécideur, que s'il obtient satisfaction sur le mécanisme de supervision. Une stratégie qu'il avait déjà employée en 2011, avec un certain succès, dans le cadre des négociations sur le '6 pack' révisant le Pacte de stabilité et de croissance.
Lundi devant la commission des Affaires économiques et monétaires du PE, le commissaire chargé de l'euro, Olli Rehn, avait également annoncé que la Commission présenterait également, le 12 septembre, une communication introduisant une feuille de route vers l'achèvement de l'union bancaire. Une fois le paquet 'supervision bancaire' sur les rails, si possible d'ici fin 2012, la Commission dévoilera rapidement ses projets visant à mettre sur pied une autorité européenne de restructuration bancaire. En parallèle, le PE et le Conseil seront invités à accélérer leurs négociations en vue de faire aboutir deux textes sur la table, l'un sur les régimes nationaux de garantie des dépôts et l'autre sur un cadre européen de restructuration bancaire. (MB)