login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 10684
Sommaire Publication complète Par article 24 / 26
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) concurrence

Les seuils « de minimis » ne seraient pas contraignants

Bruxelles, 07/09/2012 (Agence Europe) - Les juridictions et les autorités nationales de concurrence peuvent considérer comme anticoncurrentiel de poursuivre et sanctionner un accord entre entreprises, même si ne sont pas atteints les seuils de parts de marché définis par la Commission européenne dans sa communication sur les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 81§1 du Traité (communication dite « de minimis...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES
INSTITUTIONNEL
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL - ÉDUCATION
POLITIQUES SECTORIELLES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CALENDRIER