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Bulletin Quotidien Europe N° 10684
Sommaire Publication complète Par article 21 / 26
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) transport

Rail, camouflet de la Cour à la Commission à propos des holdings

Bruxelles, 07/09/2012 (Agence Europe) - Revers pour la Commission européenne dans sa croisade pour la séparation entre gestionnaires d'infrastructure et opérateurs ferroviaires: l'Avocat général de la Cour de justice de l'UE, a tranché en jugeant que le modèle de holding de la Deutsche Bahn était conforme à la législation européenne pertinente, soit le premier paquet ferroviaire, datant de 1991. Si les conclusions doivent encore être confirmées par un arrêt de la Cour en cette...

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