Bruxelles, 07/09/2012 (Agence Europe) - Revers pour la Commission européenne dans sa croisade pour la séparation entre gestionnaires d'infrastructure et opérateurs ferroviaires: l'Avocat général de la Cour de justice de l'UE, a tranché en jugeant que le modèle de holding de la Deutsche Bahn était conforme à la législation européenne pertinente, soit le premier paquet ferroviaire, datant de 1991. Si les conclusions doivent encore être confirmées par un arrêt de la Cour en cette fin d'année, l'annonce préliminaire assied déjà la légitimité du modèle allemand et le pouvoir de la Deutsch Bahn. Elle met aussi en question le contenu du quatrième paquet ferroviaire, attendu dans les prochains mois, et qui devrait aller plus loin encore dans la séparation entre les entités ferroviaires.
Conclusions préliminaires. L'Avocat général M. Jääskinen a rendu ses conclusions jeudi 6 septembre sur des recours introduits par la Commission européenne à l'encontre de la Hongrie, l'Espagne, le Portugal, l'Autriche, et l'Allemagne. Si les avis de l'Avocat général ne constituent que des orientations préliminaires à l'arrêt de la Cour, ils sont dans une large majorité des cas suivis pas la Cour. C'est toutefois l'éclairage de l'Avocat général sur le cas commun à l'Allemagne (holding Deutsche Bahn Netz) et à l'Autriche (BB-Infrastruktur) qui est le plus retentissant pour l'industrie ferroviaire, car il dispose que la législation européenne « n'oblige pas les États membres à réaliser une séparation institutionnelle entre le gestionnaire indépendant et l'opérateur historique. Au contraire, cette directive permet à ces États de les intégrer dans la même société holding ».
Revanche de DB sur la Commission. C'est un camouflet cinglant pour la Commission qui fait précisément la chasse aux holdings, et s'apprête à durcir la séparation entre gestionnaires d'infrastructure et opérateurs ferroviaires, en détaillant de nouvelles modalités dans un quatrième paquet ferroviaire à venir cet automne. L'annonce a d'ailleurs été relayée précisément après les commentaires sur la prochaine réforme faits par le commissaire européen aux Transports, Siim Kallas, lors d'une conférence sur le sujet orchestrée par le Comité économique et social européen (EUROPE n° 10683). Si le commissaire a préféré de pas réagir à l'annonce, Rüdiger Grube, PDG de Deutsche Bahn, n'a pour sa part pas caché son enthousiasme, lâchant même qu'il n'y aurait aucun sens à parler de séparation. Un point de vue partagé par le président de la SNCF, Guillaume Pepy. Et pour cause, les conclusions donnent encore plus de poids au modèle allemand, ouvrant la brèche à ce que d'autres États membres, comme la France, puissent pleinement assumer le holding comme entité ferroviaire.
Réactions contrastées des lobbies. Les lobbies ferroviaires n'ont pas manqué à leur tour de réagir à l'avis de M. Jääskinen. Ils y voient la preuve de l'urgence de réformer le ferroviaire dans un quatrième paquet. La directrice exécutive des gestionnaires d'infrastructures ferroviaires européens (EIM), Monika Heiming, estime que l'avis « donne un nouvel élan aux discussions sur ce paquet, et confirme le besoin urgent de réformer les règles européennes sur l'indépendance des gestionnaires en Europe ». L'Association européenne du fret ferroviaire (ERFA) s'inquiète pour sa part de ce que la Cour puisse suivre l'avis de l'Avocat général et replonger ainsi le chemin de fer « à la case départ », manifeste son secrétaire général, Pierre Tonon. Il insiste pour que la Commission ne dévie pas de son but et instaure une séparation entre opérateurs et gestionnaires qui, à ses yeux, est « le modèle le plus simple et le moins coûteux pour assurer le développement du secteur ferroviaire ». Tout aussi préoccupé par la nécessité de trancher sur le sujet dans un futur proche, le directeur exécutif de la Communauté du rail, Libor Lochman, rappelle au contraire que les conclusions de la Cour ne font que corroborer ce que son association clame de longue date. Il ajoute que cet avis envoie un signal fort « à tous ces États membres qui ont récemment pris la décision de séparer leur holding ferroviaire, pas tant parce qu'une évidence économique le suggérait, mais à cause de la pression des services de la Commission européenne basée sur une interprétation biaisée de l'acquis ferroviaire ». Nul doute que l'arrêt final de la Cour sera un point d'orgue dans le débat sur la séparation ferroviaire. (MD)