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Bulletin Quotidien Europe N° 10684
Sommaire Publication complète Par article 20 / 26
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) ogm

Les industries de biotechnologies ravies par un arrêt de la Cour de justice

Bruxelles, 06/09/2012 (Agence Europe) - Des autorisations nationales introduites en sus du processus d'autorisation des cultures génétiquement modifiées tel qu'établi par le cadre réglementaire européen ne sont pas légales, et les mesures de coexistence des cultures ne sont pas obligatoires pour cultiver en toute légalité des plantes génétiquement modifiées autorisées au niveau européen, a confirmé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt rendu le 6 septembre. Les...

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