Bruxelles, 06/09/2012 (Agence Europe) - Des autorisations nationales introduites en sus du processus d'autorisation des cultures génétiquement modifiées tel qu'établi par le cadre réglementaire européen ne sont pas légales, et les mesures de coexistence des cultures ne sont pas obligatoires pour cultiver en toute légalité des plantes génétiquement modifiées autorisées au niveau européen, a confirmé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt rendu le 6 septembre. Les entreprises de biotechnologies Dupont Pioneer et EuropaBio s'en sont aussitôt réjouies, saluant cet arrêt (affaire C-36/11) qui clarifie les exigences légales applicables à la culture des OGM autorisés au niveau européen dans les États membres de l'UE, comme une victoire pour les agriculteurs qui s'étaient vu dénier le droit de cultiver des OGM autorisés.
« Dupont Pioneer est vraiment satisfait de cet arrêt car il confirme le point de vue et le raisonnement que notre entreprise a défendu depuis de nombreuses années s'agissant de la culture d'OGM en Europe. Pour ce qui est de notre expérience de la culture d'OGM dans d'autres pays, nous avons toujours agi en parfaite conformité avec nos normes internes et internationalement acceptées afin de prévenir la polinisation croisée », déclare Paolo Marchesinio, le directeur des affaires publiques et réglementaires de DuPont Pioneer, Europe du Sud, dans un communiqué publié le 6 septembre. Pour Carel du Marchie Sarvaas, directeur de Green Biotechnology Europe chez EuropaBio, « cet arrêt de la Cour confirme une nouvelle fois que les interdictions nationales sur les cultures génétiquement modifiées ne sont pas défendables d'un point de vue juridique et que les droits des agriculteurs de cultiver des OGM autorisés doivent être respectés ».
Aux termes de cet arrêt, la culture des organismes génétiquement modifiés comme les variétés de maïs MON 810 ne peut pas être soumise à une procédure d'autorisation nationale quand l'utilisation et la commercialisation de ces variétés sont autorisées. La Cour estime en outre que la législation de l'UE n'autorise pas un État membre à interdire, de manière générale, la culture sur son territoire de ces organismes génétiquement modifiés en attendant l'adoption de mesures de coexistence pour éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiées dans d'autres cultures.
L'arrêt fait suite à une demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d'État italien dans un litige opposant Pioneer Hi Bred Italia Srl au ministère des politiques agricoles alimentaires et forestières au sujet de la légalité d'une note de ce ministère. Cette note avait informé Pioneer que, dans l'attente de l'adoption, par les régions, de règles propres à assurer la coexistence des cultures conventionnelles, biologiques et génétiquement modifiées, il ne pouvait instruire la demande de cette société qui sollicitait une autorisation pour mettre en culture des hybrides de maïs génétiquement modifiés déjà inscrits au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles. Il porte sur l'interprétation de l'article 26 bis de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement. (AN)