Bruxelles, 07/09/2012 (Agence Europe) - L'exonération de la TVA peut être refusée au vendeur lors d'une livraison à destination d'un autre État membre s'il n'a pas prouvé qu'il s'agissait d'une transaction intracommunautaire, ou s'il savait ou aurait dû savoir, que l'opération était impliquée dans une fraude commise par l'acquéreur et n'a pas pris toutes les mesures raisonnables pour éviter d'y participer. Par contre, si l'intéressé a présenté ces preuves et a agi de bonne foi, l'exonération ne peut lui être refusée uniquement parce que l'acheteur n'avait pas transporté la marchandise en dehors de l'État d'expédition.
C'est la substance de l'arrêt rendu jeudi 6 septembre par la Cour de justice de l'UE dans l'affaire C-273/11, en réponse à une demande d'interprétation de la directive TVA (2006/112/CE). Le Tribunal départemental de Baranya (Hongrie) voulait savoir quelles sont les preuves suffisant à attester qu'une livraison de biens en exonération de la TVA a bien eu lieu et dans quelle mesure le vendeur, lorsqu'il n'assure pas lui-même le transport, peut être tenu responsable du comportement fautif de l'acheteur s'il n'est pas établi que les produits vendus sont parvenus à l'État membre de destination.
Dans son arrêt, la Cour rappelle tout d'abord que pour bénéficier de l'exonération de la TVA sur la livraison intracommunautaire d'un bien: a) il est nécessaire que le droit de propriété de ce bien soit transmis à l'acheteur ; b) le vendeur doit établir que le bien a été expédié ou transporté vers un autre État membre ; c) à la suite de cette expédition ou de ce transport, le bien doit quitter physiquement le territoire de l'État membre d'expédition. Répondant aux deux questions, elle constate que: - en l'absence de disposition concrète dans la directive « TVA » concernant les éléments de preuve de la réalisation d'une livraison intracommunautaire, il appartient à l'État membre de les déterminer sur la base du droit national. Celui-ci ne peut cependant pas exiger que l'assujetti prouve que la marchandise a quitté son territoire. - la directive permet aux États membres de refuser au vendeur l'exonération de la TVA lorsqu'il ne remplit pas ses obligations en matière de preuve. À la juridiction nationale de vérifier si tel est le cas. - si l'acheteur acquiert la propriété et la possession du bien dans l'État membre d'expédition et se charge de le transporter vers l'État membre de destination, la preuve que le vendeur devra soumettre aux autorités fiscales dépend essentiellement des éléments qu'il reçoit de l'acheteur. Une fois ces obligations remplies, le vendeur peut être tenu pour redevable de la TVA dans l'État membre de livraison lorsque l'acheteur n'a pas satisfait à son obligation contractuelle d'expédier ou de transporter ces biens en dehors de cet État. Dans ce cas, c'est l'acheteur qui doit être tenu pour redevable de la TVA dans l'État membre de livraison. - L'exonération de la TVA ne peut être accordée au vendeur lorsqu'il savait ou aurait dû savoir que la transaction était impliquée dans une fraude commise par l'acheteur et qu'il n'avait pas pris toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour éviter cette fraude. (FG)