Bruxelles, 07/09/2012 (Agence Europe) - L'exonération de la TVA peut être refusée au vendeur lors d'une livraison à destination d'un autre État membre s'il n'a pas prouvé qu'il s'agissait d'une transaction intracommunautaire, ou s'il savait ou aurait dû savoir, que l'opération était impliquée dans une fraude commise par l'acquéreur et n'a pas pris toutes les mesures raisonnables pour éviter d'y participer. Par contre, si l'intéressé a présenté ces preuves et a agi de bonne...