Bruxelles, 13/07/2012 (Agence Europe) - Amener le gouvernement roumain à agir vite avant que la situation n'empire. C'est en ces termes que la Commission européenne a justifié vendredi matin les nombreuses exigences formulées la veille au Premier ministre Victor Ponta, sommé en premier lieu de rétablir intégralement les pouvoirs de la Cour constitutionnelle et plus généralement de lever tout soupçon quant à l'intégrité du pouvoir politique dans le pays.
Jeudi 12 juillet, le président de la Commission européenne José Manuel Barroso a en effet dressé à M. Ponta, venu à Bruxelles, une liste de dispositions jugées problématiques à modifier dès que possible. Le jeune Premier ministre, qui avait déjà rencontré dans la journée Herman Van Rompuy, n'y a pas fait obstacle, s'engageant à l'issue de cet entretien à répondre par écrit à toutes les préoccupations soulevées par la Commission. La lettre de Victor Ponta « très importante pour la Commission » était d'ailleurs attendue ce vendredi 13 juillet.
Jeudi, a expliqué le lendemain une source européenne, c'est une liste de critiques particulièrement longue qui a été soumise au Premier ministre Ponta. Parmi les recommandations, le respect « immédiat de l'ensemble des décisions de la Cour constitutionnelle », a expliqué cette source, notamment la dernière décision sur le mode de validité du référendum du 29 juillet, qui organisera la destitution définitive de Traian Basescu. La décision de la Cour constitutionnelle introduit en effet un seuil minimum de participation de 50% pour que le référendum soit validé et après des déclarations contradictoires, M. Ponta a déjà dit à Bruxelles jeudi que ce seuil de participation serait respecté, indique l'AFP.
Mais il convient aussi d'empêcher « les critiques systématiques et les mises en cause du pouvoir judiciaire », a poursuivi cette source. Le gouvernement de centre-gauche de M. Ponta a encore été prié d'arrêter de manipuler les décisions publiées au Journal officiel, de ne pas empêcher le contrôle constitutionnel des décrets d'urgence, le mode de gouvernance auquel M. Ponta a beaucoup eu recours ces dernières semaines, ou encore de s'assurer de la nomination d'un médiateur qui soit soutenu par tous les partis politiques. La Commission a encore vu plus large et demandé au Premier ministre de prôner par exemple la démission de membres du Parlement européen qui seraient impliqués dans des affaires judiciaires tout comme d'éviter de nommer des ministres également sous le coup de décisions de justice.
Le gouvernement roumain devra donc remédier à toutes ces défaillances, la Commission ayant encore indiqué vendredi qu'elle garderait « ouvert » son rapport sur le Mécanisme de coopération et vérification (CVM) prévu le 18 juillet tant que « la situation ne s'améliorera pas » . En d'autres termes, Bucarest n'a plus que quelques jours pour améliorer un peu les conclusions que la Commission s'apprête à rendre sur l'état depuis ces 5 dernières années de la démocratie dans le pays. Car ce rapport reflètera tout ce qui s'est passé ces dernières semaines, a encore précisé cette source.
Pour la Commission européenne, il faut en tout cas « réagir très vite car ces situations ont une tendance naturelle à empirer très vite », a encore dit cette source. La Commission sera par ailleurs vigilante sur les autres aspects de la législation roumaine et veillera à ce qu'aucun secteur du droit communautaire ne soit touché. Cette éventualité permettrait pourtant à la Commission de disposer de moyens de rétorsion immédiats contre Bucarest. Car contrairement au cas récent de la Hongrie, il ne s'agit pas ici d'une transposition problématique de directives ou règlements européens mais bien du « fonctionnement constitutionnel » du pays. Et les moyens juridiques de la Commission sont ici limités, celle-ci ne pouvant qu'agir sur le levier politique à ce stade, via le rapport CVM et le lien avec l'espace Schengen ou encore à travers l'article 7 qui, dans les cas de violation avérée des standards européens, permet aux institutions européennes de décider de déchoir un État membre de ses droits de vote au Conseil. Et cette procédure pourrait très bien d'ailleurs être suggérée si la situation devait se détériorer, a suggéré cette source. « C'est sans doute une arme à notre disposition ; pour nous, tous les articles du Traité sont valable », a-t-elle commenté. (SP)