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Bulletin Quotidien Europe N° 10655
Sommaire Publication complète Par article 13 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) pÊche

Chypre table sur un accord en octobre sur le fonds pêche 2014-2020

Bruxelles, 13/07/2012 (Agence Europe) - C'est un programme chargé et important qui attend la présidence chypriote dans les affaires de pêche, avec notamment la recherche d'un accord de principe, en octobre, sur la proposition relative au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) 2014-2020, ainsi que la fixation des quotas de pêche pour 2013. Les eurodéputés de la commission pêche du Parlement européen ont demandé mercredi 11 juillet au ministre chypriote Sofoclis Aletrarie de débloquer le dossier des plans de gestion et de reconstitution des stocks de certaines espèces. Un problème de base juridique oppose le Conseil au Parlement en la matière.

Gabriel Mato (PPE, espagnol), le président de la commission pêche du PE, a estimé à propos des plans de reconstitution que le Conseil ne reconnaît pas les nouveaux pouvoirs conférés au PE (en tant que colégislateur) par le Traité de Lisbonne. « Cette position inacceptable du Conseil engendre une sérieuse menace pour la durabilité des pêcheries couvertes par ces plans ». M. Mato a même estimé que le blocage sur les plans pourrait bloquer les négociations sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), car ces plans sont un élément central de la réforme. En effet, des plans de gestion découlent certaines règles sur le rendement maximal durable, l'élimination des rejets ou encore la régionalisation des décisions.

Sur la réforme, Sofoclis Aletrarie a salué l'accord de principe en fin de présidence danoise sur le règlement de base de la PCP et l'organisation commune de marchés de la pêche. Il espère amener le Conseil à une orientation générale partielle en octobre sur le FEAMP (2014-2020). Le Conseil va aussi approfondir le débat sur certaines parties du paquet de réforme de la PCP (nouveau règlement de base, nouvelle organisation commune des marchés). Autres priorités: - un accord d'ici à la fin de l'année sur la proposition prorogeant jusque fin décembre 2014 la dérogation à la règle de l'égalité d'accès, qui autorise les États membres à limiter la pêche à certains navires dans les eaux situées à moins de douze milles marins de leurs lignes de base ; - un accord sur le texte interdisant la pratique du finning (enlèvement des ailerons de requins). (LC)

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