Bruxelles, 05/07/2012 (Agence Europe) - Par le biais de deux mises en demeure, la Commission européenne a ouvert, mardi 3 juillet, des procédures d'infraction contre la France et le Luxembourg qui appliquent, depuis le 1er janvier 2012, des taux de TVA réduits (respectivement 7% et 3%) sur les livres numériques à télécharger sur Internet.
Il s'agit là, selon la Commission, d'un service fourni par voie électronique qui, contrairement au livre imprimé sur papier, ne figure pas, dans...