Bruxelles, 5/07/2012 (Agence Europe) - C'est à une très large majorité (respectivement 584 voix pour, 26 contre et 7 abstentions et 591 pour, 26 contre et 7 abstentions) que les parlementaires européens, réunis en session plénière, ont adopté deux rapports distincts d'Alexandra Thein (ADLE, allemande) sur deux projets de règlement portant, l'un sur la modification du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'UE, l'autre sur la possibilité de nommer des juges temporaires au Tribunal de la fonction publique.
Lors du débat ayant précédé le vote, les parlementaires s'étaient félicités de ces deux importants projets qui introduiront de nouvelles règles en automne et qui, selon certains, devraient être une première étape vers une réforme du système judiciaire européen. Ils ont regretté cependant qu'un compromis avec le Conseil n'ait pas été atteint à propos de l'augmentation du nombre de juges au Tribunal de l'UE prévue dans le premier projet, en raison de divergences au sein du Conseil sur les modalités de leur désignation et les critères de rotation pour les juges supplémentaires. Les débats sur ce point devront donc se poursuivre entre le Parlement et le Conseil, le projet devant être adopté en co-décision.
Les deux projets ont été élaborés sur la base de propositions la Cour elle-même et visent à faire face au problème de l'accroissement de la charge de travail et des retards croissants dans les procédures dans ses trois juridictions (Cour de justice, Tribunal de l'UE et Tribunal de la fonction de publique) à la suite notamment des élargissements successifs et de l'extension des compétences dévolues à ces juridictions après le Traité de Lisbonne. Le premier projet prévoit ainsi: a) en ce qui concerne la Cour: - de porter à quinze le nombre de juges composant la grande chambre ; - de ne plus prévoir la participation systématique aux affaires de la grande chambre de tous les présidents de chambres à cinq juges ; - de revoir les règles relatives au quorum de la grande chambre et de l'assemblée plénière ; - d'instituer une fonction de vice-président qui siégera à coté du président et le secondera dans toutes les affaires renvoyées en grande chambre. b) en ce qui concerne le Tribunal, où le nombre d'affaires pendantes augmente constamment: - d'augmenter le nombre de juges d'au moins 12 pour le porter de 27 actuellement à 39 juges. Le second projet ayant trait au Tribunal de la fonction publique prévoit la possibilité de désigner, à côté des sept juges titulaires actuels, des juges par intérim (des ex-juges de la Cour) qui pourraient les remplacer en cas de maladie. Le Conseil serait chargé d'établir la liste de ces personnes qui seraient appelées par la juridiction en cas de besoin.
Àl'issue du débat ayant précédé le vote, le rapporteur, Mme Thein, a constaté un consensus sur l'augmentation du nombre de juges. Elle a observé cependant qu'il faudra encore discuter de leur nombre précis, ainsi que d'une série d'autres points, tels que la possibilité pour les juges d'exprimer un avis minoritaire au sein de la Cour (la Cour n'en veut pas jusqu'à présent), la création de chambres spécialisées au sein du Tribunal pour examiner des recours dans des domaines spécifiques (ex. propriété intellectuelle), espérant que le processus pourra être achevé d'ici septembre 2013. (FG)