Bruxelles, 05/07/2012 (Agence Europe) - La commissaire européenne aux Affaires intérieures Cecilia Malmström ne présentera probablement pas en 2012 une proposition de révision de la directive sur la rétention et conservation des données. C'est pourtant ce qu'elle avait annoncé au printemps 2011 à l'occasion d'une évaluation de cet instrument assez controversé dans plusieurs États membres, dont l'Allemagne. Interrogé sur le sujet jeudi 5 juillet, le porte-parole de la commissaire, Michele Cercone, a en effet indiqué que cette révision « prendra plus de temps » et ne sera certainement pas « pour cette année ». Le porte-parole a expliqué que le sort de cette directive de 2006 qui permet aux sociétés de téléphonie/Internet de garder les communications de leurs clients dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée est lié à celui d'autres instruments européens, par exemple à la directive 'e-privacy', qui doit également être révisée, et plus généralement au cadre global sur la protection des données personnelles datant de 1995 que la commissaire Viviane Reding a proposé modifier le 25 janvier dernier.
Le porte-parole de Mme Malmström a défendu ce report par le besoin de cohérence entre toutes ces dispositions législatives. Ainsi, a-t-il expliqué, si la directive sur la rétention des données ne permet pas aux autorités répressives des États membres d'utiliser les données des clients à d'autres fins que le terrorisme et les crimes graves, « ils ont cette option » dans le cadre de la directive 'e-privacy'. Les exercices de révision respectifs doivent donc se coordonner, et la commissaire Malmström devra logiquement attendre l'avancée des discussions des 27 pays de l'UE sur la révision du texte global de 1995 sur la protection des données personnelles pour nourrir toute future directive propre à la rétention des données, a encore justifié Michele Cercone.
Cette révision du cadre de 1995, scindé en janvier dernier dans un projet de règlement et une directive sur le traitement des données personnelles dans le cadre policier et judiciaire, sera à l'agenda de la prochaine réunion informelle des ministres de l'Intérieur des pays de l'UE, le 24 juillet à Nicosie. Mais les discussions sont complexes et ralenties par le peu d'appétit de certains États membres à modifier les modes de traitement des données personnelles pour les affaires de coopération policière et judiciaire, certains pays membres ne voulant pas de nouvelle directive.
C'est un peu la situation de la directive sur la rétention des données. En avril 2011, dans son rapport d'évaluation, la Commission européenne avait souligné l'utilité de cet instrument, qui a, selon elle, fait ses preuves dans la prévention des crimes ou l'interception de personnes suspectées, mais estimé qu'il convenait d'en renforcer les aspects liés aux droits fondamentaux. Plusieurs pays avaient cependant rapidement donné le ton et exprimé au contraire, comme le Royaume-Uni, leur souhait que cette directive de 2006 ne soit pas modifiée. Cette directive, décidément très sensible, vaut en tout cas actuellement à l'Allemagne, qui peine à la transposer, de se retrouver opposée à la Commission devant la Cour de justice de l'UE. (SP)