Bruxelles, 04/07/2012 (Agence Europe) - Les contrôles illégaux aux frontières intérieures des pays de l'espace Schengen sont « inacceptables », a déploré mercredi 4 juillet le rapporteur sur le mécanisme d'évaluation de l'espace de libre circulation, Carlos Coelho (PPE, portugais), lors d'un débat sur le sujet au Parlement européen.
Les députés ont examiné à Strasbourg sur les libertés que les États membres ont pu prendre ces derniers mois avec les règles du Code frontières Schengen, à l'image des patrouilles policières renforcées dans la zone frontalière entre la France et l'Italie, au printemps 2011 lors de l'arrivée de milliers de migrants en Italie. Le débat portait sur toutes les mesures de surveillance prises par les gouvernements nationaux, qui ont amené dans certains cas la Commission européenne à entamer des premières phases de contentieux et des échanges de courriers, comme en mai 2011 avec l'ancien gouvernement danois qui avait décidé d'instaurer des contrôles douaniers à ses frontières avec l'Allemagne et la Suède.
« Il y a eu une multiplication de cas enfreignant les règles de Schengen avec nos citoyens se trouvant soumis à des contrôles qui ne devraient pas avoir lieu », a déploré M. Coelho.
La commissaire européenne compétente, Cecilia Malmström, a en effet précisé lors de ce débat que près de 11 dossiers ont été ouverts contre 10 États membres entre décembre et avril 2012. La commissaire a cité notamment des cas impliquant l'Allemagne (avec la République tchèque) ainsi que les Pays-Bas et leurs unités mobiles de surveillance au niveau de la frontière avec la Belgique. Dans tous ces dossiers, la Commission européenne a demandé aux autorités concernées des clarifications pour vérifier que ces dispositifs ne s'assimilent pas à des contrôles aux frontières. Et elle attend toujours les réponses, en ce qui concerne l'Allemagne. Aux Pays-Bas, plusieurs plaintes ont été déposées devant les tribunaux nationaux qui se chargent ainsi de déterminer la légalité de ces mesures et serviront éventuellement de base d'action à la Commission.
Dans l'affaire franco-italienne du printemps 2011, la Commission avait également adressé une série de courriers à Rome et Paris mais, après analyse, n'avait pas eu finalement matière à attaquer les deux capitales. Cecilia Malmström avait en effet conclu que les pays étaient restés dans la légalité et dans le cadre du code Schengen, même si l'esprit de la zone de libre-circulation avait été « violé ». Et dans son premier bilan de santé de l'espace Schengen, publié le 16 mai dernier, si la Commission avait énuméré pour la première fois par écrit toutes les initiatives nationales pouvant potentiellement violer les règles de Schengen, elle avait là aussi conclu que l'espace Schengen fonctionnait plutôt bien.
Cette incohérence a été notée par plusieurs eurodéputés mercredi, dont Judith Sargentini (Verts/ALE, italienne) ironisant sur le double langage de la Commission sur ces contrôles policiers. « Vous nous dîtes que ça fait 'coin coin' et que ça ressemble à un canard mais que ce n'est pas un canard ! », a-t-elle lancé à Mme Malmström.
Mais les élus ont aussi profité de ce débat sur l'application de l'acquis Schengen pour rappeler leur grande déception vis-à-vis du Conseil et de la décision des ministres européens de l'Intérieur du 7 juin d'exclure le Parlement européen de la réforme sur le mécanisme d'évaluation de Schengen. Comme beaucoup d'eurodéputés, l'Allemand Manfred Weber a appelé le Conseil à « revenir sur cette décision ». La commissaire Malmström a elle aussi soutenu cet appel, demandant également au Conseil de réfléchir à sa position et invitant la nouvelle présidence chypriote à « améliorer » le texte approuvé par les ministres européens de l'Intérieur. (SP)