Bruxelles, 04/07/2012 (Agence Europe) - Le Parlement européen demande à la Commission européenne de lui soumettre, d'ici janvier 2013, une proposition législative sur l'accès aux services de paiement de base à tous les consommateurs établis dans l'UE. En reprenant à son compte, mercredi 4 juillet, le projet de rapport de Jürgen Klute (GUE/NGL, allemand), il la presse de présenter, dès septembre, « une évaluation détaillée » des situations nationales. Cette évaluation pourrait estimer qu'une initiative législative s'avère inutile.
Le commissaire européen au Marché intérieur Michel Barnier n'a jamais caché son impatience vis-à-vis de l'industrie bancaire, dont les progrès dans le domaine sont, selon lui, trop lents. La recommandation spécifique que la Commission a présentée il y a tout juste un an n'a pas produit les effets escomptés (EUROPE n°10421). Trente millions d'Européens majeurs ne disposaient pas en 2011 d'un compte bancaire courant, dont 6 à 7 millions parce que l'industrie bancaire rejette leur demande dans ce sens.
Selon les eurodéputés, la Commission devrait baser ses travaux sur une série de recommandations annexées au rapport 'Klute'. Par exemple, l'accès à un compte bancaire de base ne devrait pas être conditionné à un niveau de revenus, à la situation professionnelle, aux antécédents en matière de crédit ni à l'achat d'autres produits/services financiers de détail. Il pourrait en revanche être refusé en cas d'implication dans des affaires de blanchiment de capitaux et/ou de financement du terrorisme. La gestion d'un tel compte devrait être gratuite ou occasionner un coût raisonnable, les frais facturés devant être transparents et plafonnés annuellement. Pour le PE, le titulaire d'un compte de base devrait être en mesure d'effectuer toutes les transactions de paiement essentielles (recevoir un salaire ou des allocations, payer des factures ou des impôts, acheter des biens et des services tant physiquement qu'à distance). Les « petits découverts » pourraient aussi être autorisés. Les États membres devraient inciter les établissements bancaires à développer un accompagnement des clients les plus vulnérables afin de les responsabiliser et de les aider à gérer leur budget. (MB)