Bruxelles, 04/07/2012 (Agence Europe) - Le Parlement européen, réuni en session plénière, a clarifié les règles européennes sur la confiscation, l'emmagasinage et la destruction des produits contrefaits et piratés, en adoptant en première lecture mardi 3 juillet, le rapport de Jürgen Creutzmann (ALDE, allemand) sur le projet de règlement, présenté en mai 2011 par la Commission, concernant le contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières (EUROPE n° 10385). Ce résultat (397 votes pour, 259 contre, 26 abstentions), atteint malgré l'opposition des groupes S&D, Verts/ALE et GUE, servira de position du Parlement dans les négociations avec le Conseil pour un éventuel accord en seconde lecture.
En ce qui concerne les petits envois de marchandises, dont le nombre a explosé parallèlement au développement du commerce en ligne, le projet de règlement introduit une procédure simplifiée permettant aux autorités de détruire les marchandises de contrefaçon, sans une décision de justice, si le détenteur du droit confirme l'infraction et si l'importateur ne s'y oppose pas. Dans sa résolution législative, le PE introduit sur ce point un amendement, afin de garantir que la personne qui a reçu les biens ait cinq jours pour s'opposer à leur destruction et que les acheteurs qui ont acheté ces biens de bonne foi n'aient pas à payer les coûts de leur destruction. D'autre part, il précise la notion de « petits envois », non définie dans la proposition de la Commission: 3 articles ou moins contenus dans un seul paquet pour un poids total inférieur à 2kg. Enfin, selon les députés, les biens de nature non-commerciale contenus dans les bagages personnels de voyageurs devraient être exclus du champ d'application du règlement.
Autre point: la proposition de la Commission inclut aussi dans son champ d'application les biens en transit dans l'UE, pour permettre aux autorités douanières de retenir les marchandises soupçonnées de contrefaçon, même lorsqu'elles sont destinées à un autre pays hors UE. Selon le rapporteur cette mesure serait susceptible de porter atteinte au commerce légitime de médicaments génériques entre pays non-européens. Il précise donc dans son rapport que la législation de la propriété intellectuelle doit s'appliquer uniquement aux marchandises livrées dans l'UE et non à celles qui y transitent. Ainsi, le texte voté préconise que les médicaments génériques en transit ne peuvent être retardés ou confisqués à moins que ne soit fournie une preuve claire et convaincante qu'ils sont destinés à la vente dans l'UE.
Les groupes S&D, Verts/ALE et GUE/NGL, qui auraient souhaité des aménagements sur ce point et sur d'autres, ont voté contre le projet de règlement, mais leur vote n'aura pas suffi à bloquer l'adoption de la résolution législative. (FG)