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Bulletin Quotidien Europe N° 10648
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / (ae) union douaniÈre

Retrait des produits contrefaits, le PE clarifie les règles

Bruxelles, 04/07/2012 (Agence Europe) - Le Parlement européen, réuni en session plénière, a clarifié les règles européennes sur la confiscation, l'emmagasinage et la destruction des produits contrefaits et piratés, en adoptant en première lecture mardi 3 juillet, le rapport de Jürgen Creutzmann (ALDE, allemand) sur le projet de règlement, présenté en mai 2011 par la Commission, concernant le contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle par les autorités...

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