login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 10648
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / (ae) commerce

ACTA est mort et enterré en Europe

Bruxelles, 04/07/2012 (Agence Europe) - Contre l'appel des conservateurs à reporter le vote en attendant l'avis de la Cour de justice de l'UE sur sa compatibilité avec le droit communautaire et la Charte des droits fondamentaux, une écrasante majorité des députés au Parlement européen a définitivement enterré, mercredi 4 juillet, le très controversé accord international anti-contrefaçon (ACTA), en le rejetant par 478 voix contre, 39 voix pour et 165 abstentions, selon la...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE