Bruxelles, 04/07/2012 (Agence Europe) - Contre l'appel des conservateurs à reporter le vote en attendant l'avis de la Cour de justice de l'UE sur sa compatibilité avec le droit communautaire et la Charte des droits fondamentaux, une écrasante majorité des députés au Parlement européen a définitivement enterré, mercredi 4 juillet, le très controversé accord international anti-contrefaçon (ACTA), en le rejetant par 478 voix contre, 39 voix pour et 165 abstentions, selon la recommandation du rapporteur David Martin (S&D, britannique).
Ultime tentative des conservateurs. Rapporteur fictif pour le groupe PPE, favorable à l'accord, le Suédois Christofer Fjellner, dans une ultime tentative pour sauver l'accord, a plaidé avant le vote pour le report du vote, afin de laisser le temps à la Cour de justice de rendre son avis. Une requête rejetée par une très large majorité de députés. « ACTA n'existe que grâce au respirateur artificiel du PPE. Aucune transplantation, aucune chirurgie ne nous permettra de sauver ACTA, il est temps de le laisser reposer en paix pour le reste de notre vie », a alors commenté David Martin, rappelant que l'accord ACTA avait été préalablement rejeté par cinq commissions parlementaires - celle du commerce international, compétente au fond, et celles des affaires juridiques, des libertés civiles, de l'industrie, et du développement, sollicitées pour avis. Lors d'un ultime débat mardi, M. Martin avait rappelé les lacunes majeures de l'accord, l'absence de définition claire de « l'échelle commerciale », et la demande implicite aux fournisseurs d'Internet d'agir comme une police de la toile.
Bonjour démocratie, au revoir ACTA. Les élus de la gauche - S&D et GUE/NGL, les écologistes et la majeure partie des libéraux qui ont voté pour le rejet du texte ont tous aussitôt salué une victoire pour la démocratie. « Hello democracy, good bye ACTA », pouvait-on lire sur des pancartes brandies ou des T-shirts portés dans l'hémicycle par les députés du groupe des Verts/ALE, à l'issue du vote. « C'est la victoire du lobby citoyen sur celui de quelques lobbies industriel », commentait l'écologiste française Sandrine Bélier. Même son de cloche chez les socialistes et démocrates, à l'extrême gauche, et chez les libéraux. « Nous n'avons pas seulement voté contre ACTA nous avons voté pour la démocratie européenne », s'est félicitée Françoise Castex (S&D, française). « Pour la première fois, le Parlement européen a utilisé ses pouvoirs conférés par le Traité de Lisbonne pour rejeter un accord commercial international. La Commission et le Conseil sont désormais conscients qu'ils devront composer avec le Parlement, qui représente et défend les citoyens », a renchéri le chef du groupe S&D, l'Autrichien Hannes Swoboda. Hors Parlement, le président du Parti socialiste européen, l'ex-Premier ministre bulgare Sergeu Stanishev, a salué « une victoire pour la mobilisation, la transparence, et la démocratie ». De son côté, le chef du groupe GUE/NGL, l'Allemande Gabi Zimmer, a elle aussi salué « une grande journée pour la démocratie participative ». « Les citoyens ont placé leur espoir entre les mains des parlementaires pour défendre leurs intérêts contre la Commission et les intérêts du grand business, nous les avons défendus par ce vote. Jamais il n'a été si clair qu'Internet est un élément vital du fonctionnement de la démocratie européenne », a ajouté son collègue et compatriote Helmut Scholz. Pour le groupe ADLE, la Néerlandise Marietje Schaake a salué elle aussi « une victoire pour la démocratie européenne et la liberté sur Internet ». « De cette affaire, un véritable réseau de citoyen a émergé, et c'est un espace de liberté individuelle qui ne peut être restreint », a ajouté son collègue italien Niccolo Rinaldi. Quant au président du Parlement, l'Allemand Martin Schulz, il a précisé que ce vote « n'est pas contre la protection de la propriété intellectuelle, mais il démontre l'existence d'une opinion publique européenne qui transcende les frontières nationales ».
Des opposants constructifs. Principale cible des critiques des opposants à l'ACTA, le commissaire Karel De Gucht a reconnu sa défaite du bout des lèvres, « [saluant] le débat parmi les citoyens européens sur l'importance de lutter contre la contrefaçon et de protéger la propriété intellectuelle ». Rappelant l'importance de l'ACTA pour la protection des droits de propriété intellectuelle et la compétitivité de l'UE, le commissaire au Commerce a précisé qu'il maintenait sa demande d'avis de la Cour de justice de l'UE sur la compatibilité du texte avec le droit communautaire et la Charte des droits fondamentaux. Une fois l'avis de la Cour en poche, la Commission en tirera des conclusions et consultera les autres signataires de l'ACTA en vue d'une nouvelle approche sur la protection des DPI à l'échelle internationale. Au Parlement, les opposants sont quant à eux prêts à travailler pour une nouvelle approche qui inclurait la société civile, l'idée étant de « trouver le juste équilibre entre la rémunération et la protection de la création et de l'innovation d'une part, le partage des connaissances et les libertés publiques d'autre part », résume l'écologiste français Yannick Jadot.
Négocié hors de l'OMC entre 2007 et 2010 par les grandes économies industrialisées - Australie, Canada, Corée du Sud, États-Unis, Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande, Singapour, Suisse et UE - plus le Maroc, l'ACTA vise à protéger la propriété intellectuelle tant vis-à-vis de la contrefaçon classique (vêtements, médicaments…) que numérique (téléchargement illégal), sur la base de normes harmonisées. (EH)