Bruxelles, 29/06/2012 (Agence Europe) - Le Conseil européen valide le compromis sur le brevet unique européen. Le siège central de la juridiction sera à Paris, mais Londres et Munich ont des fonctions de support.
Après des décennies de blocage, le Conseil européen est parvenu à un accord, vendredi 29 juin, sur la création d'un brevet unique européen qui doit permettre une réduction « considérable » du coût des inventions pour les PME, et dynamiser l'innovation dans l'UE. Un accord obtenu au prix d'une division administrative entre Paris, Londres et Munich. Les discussions butaient en effet sur le choix de la ville devant accueillir une juridiction unifiée compétente pour statuer sur les litiges à l'échelle de l'UE, et ni l'Allemagne, ni la France, ni le Royaume-Uni n'étaient prêts à retirer leur candidature. Au final, la France, qui faisait valoir son expérience en matière de brevets en particulier via son Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), a obtenu que la juridiction centrale et son président siègent à Paris. L'Allemagne, qui accueille déjà le siège de l'Office européen des brevets (OEB) à Munich, a obtenu que l'administration de la juridiction unifiée siège dans la capitale bavaroise. Enfin, les cas sur lesquels la juridiction européenne aura à statuer seront ventilés entre les trois villes en fonction de spécialités: le textile et l'électricité seront à Paris, l'ingénierie et la mécanique à Munich, et Londres bénéficiera de secteurs importants comme la métallurgie, les sciences du vivant, la chimie et la pharmacie.
L'octroi de compétences importantes pour Londres a permis de lever le blocage du Premier ministre britannique David Cameron. L'accord a aussitôt été salué par Michel Barnier. « Le compromis trouvé est une étape décisive vers la création d'un brevet unitaire et d'une juridiction unifiée des brevets dans l'UE. La réforme permettra la création d'un système de dépôt simplifié. Elle réduira fortement les coûts de protection des brevets. Tous les futurs brevets unitaires seront in fine disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE, ce qui permettra la transmission du savoir et profitera aux inventeurs. J'espère que l'Espagne et l'Italie rejoindront bientôt le nouveau régime », souligne le commissaire au Marché intérieur, qui veut l'enregistrement d'un premier brevet unitaire en 2014. L'accord trouvé vendredi doit désormais être validé par le Parlement européen.
Le brevet unique doit permettre de réduire de 80% les coûts de la protection des inventions, démarche qui doit actuellement être faite dans chaque pays, ce qui entraîne des frais importants, en particulier de traduction. Le coût annuel d'un brevet revient à 32 000 euros environ pour une entreprise européenne, contre 1 800 pour une entreprise américaine. Le compromis trouvé vendredi, auquel ont contribué les services du président du Conseil européen Herman Van Rompuy et la présidence danoise, porte sur une coopération renforcée entre 25 des 27 États membres. L'Espagne et l'Italie n'y participent pas car elles s'opposent de longue date à la décision de ne traduire les brevets qu'en allemand, anglais ou français. (EH)