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Bulletin Quotidien Europe N° 10645
CONSEIL EUROPÉEN / (ae) marchÉ intÉrieur

Brevet unique, le tribunal siégera à Paris

Bruxelles, 29/06/2012 (Agence Europe) - Le Conseil européen valide le compromis sur le brevet unique européen. Le siège central de la juridiction sera à Paris, mais Londres et Munich ont des fonctions de support.

Après des décennies de blocage, le Conseil européen est parvenu à un accord, vendredi 29 juin, sur la création d'un brevet unique européen qui doit permettre une réduction « considérable » du coût des inventions pour les PME, et dynamiser l'innovation dans l'UE. Un...

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