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Bulletin Quotidien Europe N° 10645
Sommaire Publication complète Par article 24 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue

Les étapes intermédiaires d'un processus sont des informations privilégiées

Bruxelles, 29/06/2012 (Agence Europe) - Une étape précédant une décision d'une société cotée en bourse peut constituer une « information privilégiée » dont les marchés financiers doivent avoir connaissance et que les émetteurs d'instruments financiers doivent publier, conformément à la directive 2003/6 sur les opérations d'initiés et les abus de marché.

C'est ce qu'a jugé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 28 juin dans l'affaire C-19/11, répondant à...

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