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Bulletin Quotidien Europe N° 10645
Sommaire Publication complète Par article 25 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue

Distribuer en gros des médicaments exige une autorisation particulière

Bruxelles, 29/06/2012 (Agence Europe) - Les pharmaciens autorisés par la législation nationale à exercer une activité de grossiste en médicaments doivent disposer d'une autorisation de distribution en gros en vertu de la législation de l'UE (directive 2001/83/CE). Toutefois, en absence d'une législation nationale allant dans le même sens, cette interprétation du droit de l'Union ne peut, à elle seule, créer ou aggraver la responsabilité pénale du pharmacien qui aurait distribué...

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