Bruxelles, 29/06/2012 (Agence Europe) - Les pharmaciens autorisés par la législation nationale à exercer une activité de grossiste en médicaments doivent disposer d'une autorisation de distribution en gros en vertu de la législation de l'UE (directive 2001/83/CE). Toutefois, en absence d'une législation nationale allant dans le même sens, cette interprétation du droit de l'Union ne peut, à elle seule, créer ou aggraver la responsabilité pénale du pharmacien qui aurait distribué des médicaments en gros sans autorisation.
Par cet arrêt rendu le 28 juin dans l'affaire C-7/11, la Cour répondait au Tribunal de première qui lui demandait: - si l'obligation prévue par la directive de détenir une autorisation de distribution en gros de médicaments s'applique aussi aux pharmaciens qui, en tant que personnes physiques, sont déjà autorisés, en vertu de la législation nationale, à délivrer des médicaments au public. - si les pharmaciens doivent satisfaire à l'ensemble des exigences imposées pour la distribution en gros ou s'il suffit qu'ils remplissent les conditions prévues par la réglementation nationale pour la vente au détail.
La Cour répond: - que la directive impose aux États membres une obligation générale de soumettre la distribution en gros des médicaments à une autorisation particulière, y compris en ce qui concerne les pharmaciens qui, en tant que personnes physiques, sont autorisées par la législation nationale à exercer aussi une activité de grossiste en médicaments. - alors que les règles régissant la distribution au détail de médicaments varient d'un État membre à un autre, la directive harmonise au niveau de l'UE celles ayant trait à la distribution en gros. Le simple fait de satisfaire aux conditions exigées au niveau national pour la vente au détail ne permet pas de présumer que celles prévues par les règles harmonisées au niveau de l'Union pour la distribution en gros sont également respectées. - si le tribunal national devait constater que la législation nationale n'imposait pas aux pharmaciens l'obligation de détenir une autorisation particulière pour la distribution de médicaments en gros et ne prévoyait pas, à l'égard des pharmaciens, une responsabilité pénale, le principe de la légalité des peines interdit de sanctionner pénalement un tel comportement, même lorsque la règle nationale est contraire au droit de l'Union. (FG)