Bruxelles, 29/06/2012 (Agence Europe) - La taxation sur l'énergie, l'assiette commune consolidée d'impôt sur les sociétés (ACCIS), la taxe sur les transactions financières (TTF), la taxation des revenus de l'épargne ou encore la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale et l'échange des meilleures pratiques fiscales entre États membres ont fait l'objet d'un paragraphe spécifique que les chefs d'État et de gouvernement européens, réunis les 28 et 29 juin à Bruxelles, ont inscrit dans leurs conclusions en tant que mesures de politique fiscale qui doivent « contribuer à la consolidation des budgets des États et à stimuler une croissance durable ».
Plus précisément: - TTF: les dirigeants européens prennent acte de l'impossibilité, constatée par les ministres des Finances le 22 juin dernier, d'arriver à un accord à Vingt-Sept « endéans une période raisonnable » sur le projet de taxe sur transactions financières tel que proposé par la Commission. Ils autorisent le lancement d'une coopération renforcée en ce domaine entre plusieurs États membres en vue de l'adoption de la taxe « d'ici décembre 2012 ». Le président français, François Hollande, a confirmé sa volonté d' « aller vite » dans cette coopération renforcée avec l'Allemagne et « tous les pays qui sont volontaires. Plus nombreux nous serons, mieux ce sera. Nous aurons aussi à définir l'assiette de cette taxe et son taux. Nous n'avons pas de temps à perdre ». Le Premier ministre belge, Elio Di Rupo, a confirmé le soutien de son pays à l'établissement de la taxe, à coté de la France, de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Slovénie et de la Pologne, alors que l'Espagne, la Grèce, la Slovaquie, l'Estonie et la Roumanie sont « ouverts à l'idée ». Au sujet de la coopération renforcée, l'Italie devra, pour sa part, encore réfléchir « au sein des instances de décision compétentes, en particulier le Conseil Écofin », a indiqué le Premier ministre italien, Mario Monti, ajoutant qu'« une des conditions qui nous retenait d'adopter une attitude positive était qu'il nous intéressait d'obtenir ce que nous avons obtenu ». Il a précisé que son pays n'est pas opposé à une coopération renforcée en matière fiscale, qui a cependant « du sens uniquement dans un cadre où l'on peut agir ensemble aussi sur d'autres choses comme la gestion de la politique financière des marchés » ; - taxation sur l'énergie, assiette commune consolidée d'impôt sur les sociétés (ACCIS). Les travaux et discussions devront se poursuivre sur ces trois points où les les difficultés sont connues: la proposition sur la taxation des revenus de l'épargne et la révision des accords avec cinq États tiers sur cette thématique sont encore bloquées au Conseil, alors que le projet sur la taxation de l'énergie vient d'être amendé au Conseil Écofin, et le projet ACCIS fait encore l'objet de beaucoup de résistances. - lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. La Commission devrait poursuivre son travail notamment sur la base des mesures proposées récemment par le commissaire Semeta, qui a promis un plan d'action dans les prochains mois à ce sujet. - échange des meilleures pratiques fiscales. Les États membres participants au 'pacte euro plus' poursuivront leurs discussions structurées sur le sujet. (FG)