Bruxelles, 29/06/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a détaillé le 29 juin, dans un règlement d'exécution, les règles visant à réduire les risques de défaut de règlement liés aux ventes à nu, indique-t-elle dans un communiqué, ainsi que les modalités selon lesquelles les participants au marché doivent publier les positions courtes importantes sur le marché. Deux autres mesures d'exécution du règlement 236/2012 (sur les ventes à découvert) devraient encore être prochainement adoptées.
Les normes techniques adoptées le 29 juin, qui seront en vigueur au 1er novembre, sont fondées sur les travaux de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et détaillent notamment la règle dite « de localisation », qui garantit que les ventes à découvert ne débouchent pas sur un défaut de livraison, poursuit le communiqué. Les nouvelles règles expliquent aussi comment l'AEMF doit déterminer les actions qui sont exclues du champ d'application du règlement sur la vente à découvert dès lors que leur plateforme principale de négociation se situe dans un pays tiers.
Sont entre autres concernées par ce règlement d'exécution les informations relatives aux positions courtes nettes importantes qui sont publiées sur un site Internet central exploité ou supervisé par l'autorité compétente pertinente (selon un format spécifique permettant au public de trier les informations par émetteur d'actions et de consulter les données historiques) ; les exigences applicables aux accords d'emprunt (les options, les accords de mise en pension ou les accords permanents) qui garantissent la possibilité d'effectuer le règlement des actions lorsqu'il est dû ; les exigences relatives aux arrangements à passer et aux mesures à prendre pour garantir le règlement en temps voulu des ventes à découvert d'actions ; les détails des arrangements à passer avec des tiers en ce qui concerne la vente à découvert de titres de dette souveraine ou encore les règles techniques permettant à l'AEMF de déterminer si la plateforme de négociation principale d'une action se situe dans l'Union ou en dehors de celle-ci et d'appliquer, le cas échéant, l'exemption prévue par le règlement sur la vente à découvert, détaille la Commission dans son communiqué. Le règlement précise encore les types de tiers (par exemple les entreprises d'investissement et les contreparties centrales) et les exigences auxquelles ceux-ci doivent satisfaire pour pouvoir passer des arrangements avec des opérateurs pratiquant la vente à découvert et garantir le règlement.
La Commission a aussi adopté le 29 juin un autre règlement, règlement délégué, sur les normes techniques de réglementation, fondé sur des projets de normes techniques de réglementation présentés par l'AEMF, indique le communiqué. Ce second règlement technique décrit les informations relatives aux positions courtes qui doivent être transmises aux autorités compétentes et publiées. Il indique également les informations que les autorités compétentes doivent fournir trimestriellement à l'AEMF et la méthode de calcul du chiffre d'affaires qui permet à l'AEMF de déterminer la plateforme de négociation principale des actions. (SP)