Bruxelles, 26/06/2012 (Agence Europe) - Le Parlement européen et le Conseil se sont mis d'accord sur de nouvelles dispositions destinées à doter le budget de l'UE de règles financières simplifiées tout en garantissant une bonne utilisation de l'argent du contribuable européen. Grâce une marge de manœuvre améliorée que le Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE (COREPER) a octroyée à la présidence danoise vendredi dernier, des contacts entre le Parlement européen et le Conseil ont confirmé l'accord sur un texte de compromis. Pour pouvoir entrer en vigueur, les nouvelles règles doivent être formellement adoptées par le Parlement européen, puis par le Conseil en première lecture et être publiées au Journal officiel de l'UE.
Le règlement financier peut être considéré comme une pièce maîtresse de la législation de l'UE car il contient l'ensemble des principes et des règles concernant la mise en oeuvre du budget de l'UE et s'applique à tous les secteurs de dépense et à toutes les recettes. L'accord portant sur le règlement financier ouvre la voie à l'adoption de près de 70 propositions d'actes législatifs relatifs à des secteurs spécifiques couvrant des domaines tels que l'agriculture, la politique de cohésion, la recherche, l'environnement, les transports, l'énergie et l'aide extérieure.
L'eurodéputée Ingeborg Grässle (PPE, allemande), rapporteur sur le règlement financier, a expliqué à EUROPE que le point de blocage avec le Conseil concernait l'article 56 sur la gestion partagée, plus précisément s'agissant de la responsabilité des États membres. Le PE a obtenu une référence à la possibilité par les pays qui le souhaitent de fournir une déclaration nationale sur la bonne gestion des fonds européens. Quatre pays ont déjà fourni de telles déclarations (Royaume-Uni, Danemark, Suède et Pays-Bas), mais le Conseil souhaitait ne plus prévoir cette possibilité dans le texte du règlement financier pour éviter le 'blame and shame' (des pays fournissent une telle déclaration tandis que d'autres non). Mme Grässle explique qu'il va falloir encore travailler sur la mise en œuvre de cette phrase sur la possibilité de déclaration nationale.
Les autres sujets importants aux yeux du PE sont: les corrections financières (la possibilité que la Commission soit responsable de ceci, et pas en comitologie) et l'annualité des fonds structurels. « Actuellement, on fait le bilan après sept ans, en fin de cadre financier, et après on ne peut plus réagir il n'y a que des corrections financières. Je ne veux pas prendre l'argent aux États membres. Je veux qu'ils l'utilisent, mais je souhaite que les erreurs soient corrigées plus tôt ». Et Mme Grässle de conclure: « Nous voulons un système crédible, pour montrer à nos citoyens que l'UE fait de son mieux pour gérer les fonds, avec des sanctions là où cela ne fonctionne pas ».
Les nouvelles règles renforcent la transparence concernant l'argent du contribuable européen. Lorsque les États membres se sont vu confier l'exécution du budget par la Commission ('gestion partagée'), ils doivent désigner et superviser des organismes responsables de la gestion et du contrôle des fonds de l'UE. Ces organismes devront définir et assurer le fonctionnement d'un système de contrôle interne efficace. Une fois par an, ils devront fournir à la Commission leurs comptes ainsi qu'une déclaration d'assurance de gestion confirmant que les fonds ont été utilisés aux fins prévues et que le système de contrôle fonctionne correctement.
Les bénéficiaires des fonds de l'UE ne seront plus obligés, par exemple, d'ouvrir un compte en banque séparé pour percevoir un paiement d'avance au début d'un projet et de reverser à la Commission les intérêts générés par cette somme pendant sa présence sur le compte. Le régime des subventions passera d'une gestion fondée sur les coûts réels (moyens) à un système axé sur la performance (résultats) afin de parvenir à une simplification importante des règles de procédure et des exigences documentaires dans l'intérêt des bénéficiaires.
Afin d'augmenter l'effet multiplicateur des ressources limitées de l'UE dans le cadre du soutien à la création d'emplois et à la croissance, le règlement financier révisé inclut des dispositions visant à faciliter le recours aux nouveaux instruments financiers tels que les prêts, les garanties, les prises de participation ou d'autres instruments de partage des risques. Ces instruments devront respecter le principe de bonne gestion financière.
Les nouvelles règles autorisent la Commission à créer et à gérer des fonds fiduciaires de l'UE (multidonateurs) qui seraient mobilisés pour des actions d'urgence, des actions postérieures à la phase d'urgence ou des actions thématiques. Ces fonds rassembleraient la contribution du budget de l'UE et les fonds d'autres donateurs et permettraient d'améliorer la fourniture et la visibilité de l'aide de l'UE.
Le règlement financier révisé facilite également la mise en commun des ressources de l'UE et de fonds privés par le biais de partenariats publics et privés, notamment dans le secteur de la recherche.
Après l'adoption formelle du nouveau règlement financier par le Parlement européen et le Conseil, la Commission adoptera des modalités d'application pour ce règlement. Le règlement financier sera applicable à la même date que les modalités d'application, probablement le 1er janvier 2013, soit un an avant le début du nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. (LC)