Le parallélisme discipline/relance économique est acquis. Un Conseil européen historique, celui qui nous attend ? Sans doute, à la condition d'accepter qu'il n'apporte pas toutes les réponses qu'on attendait et que les divergences entre les États membres ne soient pas toutes aplanies. Un avant-projet des Conclusions existe déjà, il consolide le parallélisme entre la discipline budgétaire et la relance économique (ce qui, il y a quelque temps, paraissait un rêve) ; le premier chapitre est même réservé à Croissance, Investissements et Emploi. C'est un choix politiquement significatif ; mais l'essentiel réside dans les contenus ; et on sait déjà que les différences d'approche ne seront pas toutes atténuées à cette occasion.
Des progrès et quelques concessions réciproques sont quand même possibles si on laisse de côté les susceptibilités et les apparences. Depuis quelques semaines on tourne en rond autour de la différence d'orientations entre l'Allemagne et la France à propos de l'ordre des priorités. Selon Mme Merkel, les instruments financiers ne peuvent pas intervenir en l'absence de surveillance et de contrôles politiques communs ; selon M. Hollande, les cessions de souveraineté ne sont pas possibles en l'absence de responsabilité financière partagée. À qui la priorité ? Ainsi présentée, la divergence paraît insurmontable, pour des raisons en partie objectives et en partie liées aux situations politiques internes de chacun. Il faut être conscient que l'enjeu final est la nature même de l'Europe future ; mais elle ne se décide pas en deux jours. Les fédéralistes ne se sont pas trompés sur l'objectif final, ils ont saisi l'occasion pour relancer leurs projets. Mais ils sont à longue échéance, alors que les ambitions de ce Conseil sont plus limitées et urgentes: surmonter la crise et rétablir la confiance dans l'Europe, aux niveaux européen et mondial.
L'enchaînement selon Mario Monti. Le Conseil européen respectera sans doute le parallélisme entre discipline budgétaire et relance économique et restera ferme à propos de la maîtrise réelle des marchés financiers ; la zone euro s'engagera dans la mise au point progressive des instruments pour combattre la spéculation. Dans une interview aux journalistes de différents pays, Mario Monti, après la rencontre qu'il avait organisée la semaine dernière à Rome entre les responsables des quatre principales économies de la zone euro (Allemagne, France, Italie et Espagne), avait utilisé un langage plus vif qu'à son habitude.
Je le cite: « Les marchés découragent les bons comportements et sanctionnent les efforts. Lorsqu'un État respecte ses engagements concernant les finances publiques et les reformes structurelles, il serait opportun de disposer d'un instrument qui permette de discipliner les marchés en matière de taux d'intérêt (…) Il n'est pas normal qu'un pays qui fait d'énormes efforts soit soumis à des taux d'intérêt tellement élevés.» C'est un véritable appel à combattre la spéculation. M. Monti a expliqué que cet aspect, à première vue technique, est en fait global: « La majeure partie de l'Europe continue à supporter des taux d'intérêt très élevés qui pèsent sur les entreprises et sur l'emploi. Si cette anomalie se prolonge, la frustration des citoyens à l'égard de l'Europe grandirait encore, alors qu'il faut davantage d'intégration pour sortir de la crise. Le Conseil européen doit agir vite du point de vue financier, économique et politique.»
L'esprit de cet appel est clair: les trois domaines qu'il a cités forment en réalité un ensemble unique: la monnaie commune présuppose le respect des règles ; il en résulte ainsi l'union économique, laquelle à son tour implique progressivement l'union politique. En l'absence de ces perspectives, M. Monti estime que l'union monétaire ne pourra pas survivre. Il est vrai que l'union politique demandera des années ; mais les bases doivent être posées dès maintenant. On sait avec quelle vigueur cet enchaînement des objectifs est affirmé explicitement par la Banque centrale européenne. Certes, le Sommet de cette semaine ne peut pas faire de miracle et les obstacles sont parfois imprévus. Par exemple, l'Allemagne a dû repousser la signature du Traité sur la discipline budgétaire, parce que les procédures internes de ratification ont été ralenties par la Cour constitutionnelle, ce qui entraîne un retard analogue pour le MES (mécanisme européen de sauvetage) qui aurait dû devenir opérationnel le 1er juillet. Tout est retardé de quelques semaines ; mais l'objectif subsiste.
Les deux progrès incontournables. Le Conseil européen pourra être considéré comme un succès si la zone euro aura explicitement réaffirmé sa volonté de progresser dans les deux domaines essentiels:
a) se doter des instruments permettant de maîtriser le marché de l'euro et de combattre efficacement la spéculation. L'action en ce sens est en ce moment extraordinaire, avec la participation de toutes les institutions ; notre bulletin en rend compte régulièrement, mais l'opinion publique n'en semble pas consciente. La panoplie des instruments continue à s'élargir et à s'affiner, couvrant non seulement la législation financière spécifique, mais aussi le fonctionnement en général du grand marché sans frontières (même si les orientations des États membres ne coïncident pas toujours). Une prise de position ferme en faveur de la taxe sur les transactions financières (taxe Tobin), par laquelle les gouvernements favorables expriment la volonté de la réaliser entre eux, serait un signal d'une importance extraordinaire. Ce n'est qu'un exemple.
b) affiner et renforcer les instruments qui relancent l'activité économique et la croissance. Pour cet aspect, les divergences entre les différentes institutions et entre les États membres sont parfois sensibles, ce qui est compréhensible car les États «contributeurs nets» au budget de l'UE ont logiquement des positions différentes de ceux qui se situent en face. Mais quelques points fermes paraissent acquis après la rencontre Allemagne/France/Italie/Espagne à Rome.
La surveillance des budgets nationaux et son extension. Les points cités sous-entendent dans quelques cas des décisions difficiles. Le document élaboré sous la responsabilité commune de MM. Van Rompuy, Barroso, Draghi et Juncker prévoit des procédures détaillées et rigoureuses en matière de surveillance des projets de budgets nationaux. On sait que déjà maintenant leur examen au niveau européen précède la présentation de ces projets aux parlements nationaux; mais le nouveau document renforcerait sensiblement la surveillance européenne et les pouvoirs d'intervention. Vous trouverez dans les pages suivantes le résumé de ce document ; son texte intégral est reproduit dans notre série Europe Documents.
L'importance de ce rapport est évidente: il implique les limites de l'autonomie des États membres, si la responsabilité financière devient commune. Les implications peuvent s'étendre à tous les domaines. À Berlin on a évoqué le dossier des pensions: la responsabilité budgétaire commune est-elle possible si un pays porte l'âge de la retraite à 67 ans et le pays voisin le réduit, dans certains cas, à 60 ans ?
M. Van Rompuy soumettra au Sommet ce sujet, en suggérant d'établir au niveau européen un lien entre l'espérance de vie et l'âge de la pension ; les États membres s'engageraient à réformer leur système de retraites dans un temps déterminé, selon des critères communs, et il ne s'agirait pas de recommandations, mais d'objectifs contraignants. Selon M. Van Rompuy, au moment actuel il faut se concentrer sur les réformes réalisables, dans le cadre des traités tels qu'ils sont: « Vouloir changer les traités, c'est ouvrir des débats de toutes sortes pour des années ». À son avis, ce n'est pas le moment. Ce n'est pas l'opinion de tous. (FR)
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