Bruxelles, 12/06/2012 (Agence Europe) - Le commissaire chargé de l'euro Olli Rehn a pressé les eurodéputés d'agir vite afin que les deux règlements ('2 pack') complétant le Pacte de stabilité et de croissance révisé soient d'application avant l'entrée en vigueur du Pacte budgétaire, mardi 12 juin à la veille du vote en session plénière sur les deux textes législatifs (EUROPE n°10630). Si le Pacte budgétaire entre en vigueur avant le '2 pack', « une zone grise » juridique apparaîtra et nous allons faire face à « des défis juridiques très difficiles », a-t-il déclaré. Une telle situation serait très mauvaise pour la crédibilité de « la méthode communautaire », a-t-il ajouté, tout en reconnaissant que la séquence démocratique au PE est plus longue qu'au Conseil de l'UE.
Les deux règlements visent à inscrire dans la législation européenne une surveillance budgétaire et macroéconomique renforcée des pays de la zone euro, notamment ceux sous programme. Notamment, ils fixent une date - mi-octobre - à laquelle un pays doit présenter son projet de budget pour l'année suivante. Le paquet législatif intègre des dispositions du Pacte budgétaire dans le droit européen. M. Rehn l'a justement décrit comme une 1ère étape permettant de transférer à terme le traité budgétaire dans le droit communautaire.
La ministre danoise de l'Économie Margrethe Vestager a estimé que garantir des finances publiques saines et promouvoir la croissance constituent « les deux faces d'une même médaille ». Pour Jean-Paul Gauzès (PPE, français), l'un des deux rapporteurs du PE, « une action préventive à un stade précoce est préférable à des mesures correctives intervenant tard, trop tard, peut-être ». Il a indiqué que le texte allait plus loin que la proposition initiale car il renforce le pouvoir de la Commission européenne lorsque celle-ci recommandera qu'un pays prenne des mesures correctives ou exigera de nouveaux plans de réduction de la dette. Et de rappeler « la large majorité » recueillie sur sa proposition d'introduire un dispositif de protection d'un pays en difficulté. Au nom du groupe S&D, l'Autrichien Hannes Swoboda a insisté sur la nécessité d'accompagner la discipline par des investissements ciblés. Les sociaux-démocrates ont déposé un amendement unique en vue du vote en plénière. Cet amendement demande à la Commission d'identifier les dépenses d'investissement dans le cadre de sa surveillance de la situation budgétaire d'un État. Pour Sylvie Goulard (ADLE, française), la modification la plus importante du PE est de créer un fonds de rédemption qui mettrait en commun, temporairement, les dettes excessives de tous les pays de la zone euro. On ne peut pas dire la discipline tout de suite, et tout le reste (comme la mutualisation des dettes, la convergence fiscale et les investissements ciblés), suivra un jour, a affirmé Philippe Lamberts (Verts/ALE, belge). (MB)