Bruxelles, 12/06/2012 (Agence Europe) - Le dernier examen par l'OMC de la politique commerciale de la Chine, rendu public mardi 12 juin, confirme que peu de changements ont été apportés aux politiques menées par Beijing en matière d'importation et d'investissements étrangers entrant dans le pays depuis 2009.
Au plan tarifaire, les droits appliqués par la Chine restent proches des taux consolidés, leur moyenne simple restant inchangée, à 9,5%. Au plan non tarifaire, Beijing emploie diverses mesures à la frontière, comme les licences d'importation et d'exportation, et le commerce d'État pour « orienter » l'affectation des ressources, indique l'OMC, dans les grandes lignes de son rapport. Si les procédures de consultation du public sont plus courantes dans l'élaboration des lois et règlements chinois en matière de commerce, « il semble que tous les renseignements relatifs au commerce ne soient pas rendus publics », note encore l'organisation.
Les subventions et autres aides publiques sont « un élément important » des politiques commerciale et industrielle chinoises, souligne aussi le rapport, qui déplore l'absence de données chiffrées sur les aides accordées par le gouvernement central entre 2005 et 2008, malgré la notification en 2011 de ses programmes.
Sont aussi pointées du doigt la non-modification, depuis 2009, du cadre institutionnel et procédural chinois régissant les mesures antidumping, l'augmentation des programmes de soutien agricole qui faussent les échanges, mais encore la complexité du régime chinois d'exportation et l'application de mesures pour réguler certaines exportations, comme les restrictions sur les terres rares pour des raisons environnementales.
L'ouverture des marchés publics chinois est aussi mise en doute. Si la Chine est en passe de devenir partie à l'AMP, pour lequel elle a présenté une offre révisée fin 2011, « il semblerait que ses entreprises locales absorbent une large part des marchés publics », note l'organisation. La Chine assure pourtant que ses marchés publics ne sont plus subordonnés à aucune condition en matière d'innovation autochtone.
Quant aux entreprises publiques chinoises, si leur nombre a baissé depuis 2009, elles « continuent d'occuper une position dominante dans certains secteurs et sous-secteurs vitaux pour l'économie ».
La Chine a toutefois fait quelques pas notables et encourageants, d'une part en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, avec la promulgation ou la modification, depuis 2009, d'« un certain nombre » de lois, règlements et règles administratives (loi sur le droit d'auteur, règlement d'application de la loi sur les brevets, règlement sur la protection douanière de la propriété intellectuelle). D'autre part, en matière d'ouverture à l'investissement étranger, avec le réexamen de son Catalogue indicatif des branches de production aux fins de l'investissement étranger, dont la nouvelle version entrée en vigueur début 2012 a supprimé les plafonds de participation étrangère au capital pour onze sous-secteurs. (EH)