Luxembourg, 12/06/2012 (Agence Europe) - Les ministres de la Pêche des pays de l'UE s'orientaient, mardi 12 juin dans la soirée, vers un accord politique de principe sur certains éléments essentiels de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). Mais les discussions se sont éternisées sur les modalités d'interdiction de la pratique des pêcheurs consistant à rejeter par-dessus bord certains poissons (rejets). D'autres pays, comme l'Espagne, la France et l'Irlande, ont par ailleurs demandé de créer un système d'éco-étiquetage des produits de la pêche.
Le Conseil Pêche bataillait dur mardi pour arracher une orientation générale sur certains thèmes de la réforme de la PCP. Une majorité de délégations semblait accepter le compromis sur la table sur les éléments suivants: - concessions de pêche transférables (ce système, utilisé notamment au Danemark et aux Pays-Bas, serait facultatif et non obligatoire comme le proposait au départ la Commission) ; - rendement maximal durable (RMD): l'exploitation des stocks de poissons conformément à ce principe doit être réalisée d'ici 2015 quand cela est possible, et au plus tard en 2020. Sur ce dernier point, plusieurs pays (France, Espagne, Irlande, Belgique…) ont demandé de la souplesse en matière d'atteinte du RMD s'agissant des pêcheries mixtes (plusieurs poissons capturés en même temps dans les filets). En outre, Malte et plusieurs autres pays ont demandé que la gestion fondée sur le RMD soit acceptée par les pays tiers (dans les eaux où les stocks sont partagés) afin que l'UE ne se retrouve pas seule à appliquer des mesures qui n'auraient au bout du compte aucun effet sur les stocks.
Rejets. La France, l'Espagne, l'Irlande et la Belgique ont demandé de rendre moins sévères les règles sur la fin des rejets, le premier texte de compromis prévoyant une élimination graduelle des rejets entre 2014 et 2016. La Suède est le seul pays à avoir demandé quelque chose de plus ambitieux aussi bien en matière de RMD que de fin des rejets. Maria Damanaki, la commissaire à la Pêche, s'est montrée prête à faire preuve de flexibilité sur l'interdiction des rejets (approche progressive, aide pour améliorer la sélectivité des engins de pêche, quotas supplémentaires, fixation de quotas pour les prises accessoires…).
Lors du tour de table dans la matinée sur le premier texte de compromis, le Royaume-Uni a déclaré que « nous avons là une occasion pour réaliser une réforme ambitieuse de la PCP dont nous avons besoin ». Sur le texte de compromis sur la table, il a demandé de modifier les dispositions sur la régionalisation pour s'assurer que les recommandations des pays soient prises en compte quand la Commission exercera ses pouvoirs d'exécution. Il faut éliminer les rejets aussi vite que possible, selon les Britanniques, avec des objectifs contraignants et des dates. Les rejets constituent un gaspillage qui provoque la colère du grand public, a en effet rappelé le ministre britannique. Selon lui, l'élimination des rejets doit début à compter du 1er janvier 2014, comme le propose la Commission européenne. Le Royaume-Uni est en outre déçu par les dispositions de l'article 12 sur le respect de la législation environnementale, qu'il juge insuffisantes pour protéger les habitats maritimes vulnérables. Sur le volet mesures de marché, Londres est favorable à la suppression des mécanismes d'intervention (stockage des produits de la pêche) qui vont à l'encontre de l'innovation.
Le nouveau ministre français de la Pêche, Frédéric Cuvillier, a demandé: - la possibilité d'utiliser les captures non désirées à des fins caritatives ; - le maintien de l'aide au stockage des produits jusque 2020 et sans dégressivité. Il s'est opposé à l'objectif d'imposer « immédiatement le rejet zéro » qui poserait des problèmes en matière de sécurité en mer et de gestion des captures indésirables ramenées à terre.
Pour Ilse Aigner, il faut saisir l'occasion de mettre en œuvre une réforme de la PCP très ambitieuse. Or, « le temps presse. Il faut éviter le gaspillage des ressources halieutiques et arrêter de vider nos mers », a mis en garde la ministre allemande. Son pays soutient, dans les grandes lignes, le compromis sur la table (RMD, plans de gestion pluriannuels des stocks, compétence nationale en matière de gestion des quotas de pêche). Sur les rejets, il faut, selon l'Allemagne, retravailler les propositions car les dispositions relatives aux captures accessoires ne sont pas encore assez strictes. Et ce pays d'insister aussi sur le besoin de critères minimum en matière d'information des consommateurs sur l'état des stocks des poissons achetés.
L'Irlande a demandé une approche graduelle en matière d'élimination des rejets, pour que cette approche soit acceptée par le secteur. À défaut, cela provoquerait des divisions entre politiques et pêcheurs. Pour réduire les rejets, l'Irlande demande des mesures d'accompagnement.
Favorable au maintien de l'aide au stockage (comme la France et le Portugal), l'Espagne a des difficultés sur la manière proposée d'éliminer les rejets. Ce pays a demandé de la flexibilité en la matière. Il n'est pas normal que les pays qui réalisent des pêcheries mixtes, comme l'Irlande, la France et l'Espagne, soient les seuls pays pénalisés, a dit Miguel Arias Canete, le ministre espagnol. (LC)