Luxembourg, 12/06/2012 (Agence Europe) - La Cour des comptes de l'UE a estimé, mardi 12 juin, que la mesure d'arrachage dans le secteur du vin (un des outils prévus par la réforme de 2008) n'était pas suffisante pour corriger le déséquilibre du marché existant. Elle a en outre constaté que la mesure de restructuration et de reconversion des vignobles permettait d'améliorer la compétitivité des vignobles, mais qu'elle entraînait également, dans un certain nombre de cas, une augmentation de la production vitivinicole pour laquelle de nouveaux débouchés doivent être assurés.
L'audit de la Cour a essentiellement visé à évaluer les progrès réalisés à ce jour concernant l'un des principaux objectifs de la réforme, à savoir: améliorer l'équilibre entre l'offre et la demande. L'audit a porté sur les mesures d'« arrachage » et de « restructuration et de reconversion des vignobles », les deux domaines de dépenses les plus importants.
S'agissant de la mesure d'arrachage (une mesure pour équilibrer l'offre et la demande), l'audit de la Cour a permis de constater que les taux d'aide étaient fixés à des niveaux trop élevés durant les deux premières années du régime. Chaque année, les demandes liées à cette mesure ont dépassé les objectifs, même lorsque les taux ont été maintenus à leur niveau précédent durant la troisième année. La Cour estime, dans ces conditions, que le régime aurait pu être plus efficient puisqu'il est probable qu'une augmentation moindre, ou même un maintien des taux à leur niveau antérieur, aurait permis d'atteindre des résultats plus importants avec les ressources mises à disposition, ou les mêmes résultats avec des ressources moindres.
Cependant, la réduction espérée du volume ne s'est pas produite, du fait que d'autres mesures n'ont pas eu l'incidence attendue. L'objectif d'arracher 175 000 hectares n'était pas suffisant pour corriger le déséquilibre du marché existant, estime la Cour. Cet objectif était fondé sur des hypothèses qui ne se sont pas concrétisées comme, par exemple, l'arrêt de l'enrichissement par saccharose, ainsi que l'incidence d'autres mesures comme la vendange en vert et la promotion.
S'agissant de la mesure de restructuration et de reconversion, une incidence « considérable » sur d'importantes superficies de vignobles dans toute l'Europe a été obtenue. Toutefois, la marge de flexibilité accordée aux États membres concernant la mise en œuvre de la mesure a fait qu'ils ont sélectionné un large éventail d'opérations et qu'ils ont appliqué des taux d'aide très variés, lit-on dans le rapport de la Cour. De plus, l'augmentation des rendements engendrée par la restructuration, sans aucune incidence perceptible sur la consommation globale, a partiellement annulé les effets de l'arrachage en Espagne et en Italie.
Rappel de quelques faits: - l'UE est le premier producteur de vin au monde, avec près de 60% de la production de vin mondiale ; - la consommation a diminué de façon significative sur le territoire de l'UE au cours des 20 dernières années, en particulier dans les principaux États membres producteurs (France, Italie et Espagne). De 2000/2001 à 2008/2009, les importations de vin de l'UE ont également progressé à un rythme plus élevé que ses exportations. Dans ce contexte, un excédent structurel de la production a constitué une caractéristique récurrente du marché du vin européen au cours des dernières décennies ; - afin d'améliorer la compétitivité des producteurs de vin de l'UE et d'équilibrer l'offre et la demande dans le secteur vitivinicole, le Conseil a institué une réforme de l'organisation commune du marché (OCM) vitivinicole en 2008 ; le budget disponible pour la mesure d'arrachage, à utiliser au cours de sa période d'application de trois ans, de 2008/2009 à 2010/2011, était de 1,074 milliard d'euros. Pour la mesure de restructuration et de reconversion, 4,2 milliards d'euros ont été octroyés sur la période de 10 ans allant de 2001 à 2010 ; - initialement, lors de l'élaboration de la réforme, la Commission avait estimé que l'excédent structurel de vin se monterait à 18,5 millions d'hectolitres. Finalement, le régime d'arrachage de 2008-2011 n'a permis de réduire la production de l'UE que d'environ 10,2 millions d'hectolitres par an, essentiellement en raison du fait que les hypothèses sur lesquelles l'objectif initial était fondé ne se sont pas concrétisées.
Fin du régime des droits de plantation
L'un des éléments clés de l'OCM vitivinicole est le régime des droits de plantation, en vigueur depuis 1976, qui restreint de manière considérable la plantation de nouvelles vignes. Bien que l'OCM ait prévu en 1999 que le régime arriverait à son terme en 2010, la réforme de 2008 l'a maintenu en place jusqu'à fin 2015 et permet aux États membres de continuer à l'appliquer sur tout ou partie de leur territoire jusqu'à la fin de 2018. Dans des notes internes, la Commission a brièvement analysé l'incidence de l'abolition des droits de plantation et a conclu à l'absence de risque d'accroissement des plantations consécutif à la fin du régime des droits de plantation, compte tenu du fait qu'avec l'arrêt des mécanismes de soutien des marchés, les producteurs ne planteront que s'ils sont sûrs d'obtenir un débouché commercial. Toutefois, la Commission n'a pas effectué d'évaluation approfondie des éventuelles conséquences - risques et opportunités - découlant de la prolongation du régime des droits de plantation, note la Cour des comptes. (LC)