Bruxelles, 11/06/2012 (Agence Europe) - Les députés de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen étaient prêts lundi soir à Strasbourg à s'engager dans une bataille contre le Conseil sur l'évaluation du système Schengen en passant outre la décision des États membres du 7 juin d'exclure l'institution des modifications à apporter au futur mécanisme et en se prononçant sur le sujet. Réunis dans la soirée, les députés devaient en effet adopter successivement deux rapports, en l'occurrence celui de Carlos Coehlo ( PPE, portugais) portant directement sur la réforme du mécanisme d'évaluation de Schengen et celui de Renate Weber (ADLE, roumaine) relatif au code frontières Schengen et aux possibilités nouvelles pour les États membres de réintroduire des contrôles aux frontières.
À Luxembourg, jeudi dernier, les ministres de l'Intérieur avaient décidé de changer la base légale de la proposition sur le mécanisme d'évaluation, écartant de fait le Parlement européen de la codécision en lui réservant un simple rôle de consultation et ouvrant de ce fait « une guerre » contre lui, comme l'avait déploré le chef de file belge du groupe ADLE, Guy Verhofstadt.
En septembre dernier, en mettant ses propositions sur l'évaluation sur la table, la Commission européenne avait souhaité faire entrer les eurodéputés dans le jeu de l'évaluation en choisissant la codécision (article 77) et en permettant en ce sens aux députés de fixer eux aussi les règles que les États membres doivent suivre quand ils testent le système Schengen et vérifient la façon dont les États membres, justement, mettent l'acquis en œuvre. Il s'agissait aussi pour les députés, avec cette proposition, d'avoir plus facilement accès aux rapports d'évaluation qui sont « confidentiels pour le moment », dit une source du PE. La proposition législative donnait aussi à la Commission un rôle un peu plus poussé aux côtés des États membres, dans lesquels elle pouvait mener des visites annoncées ou inopinées. Dans le compromis trouvé le 7 juin, les États membres ont souhaité maintenir la Commission dans son rôle initial, ses experts pouvant mener des visites sur le terrain mais en association avec les experts nationaux. La Commission garde un simple « rôle d'observateur », regrette-t-on encore au PE, le mécanisme d'évaluation restant un exercice « purement intergouvernemental ».
Jeudi 7 juin, à l'issue de la réunion, la commissaire Cecilia Malmström s'était dite déçue de ce résultat et avait critiqué le « manque d'ambition des États membres ». Pour la Commission comme pour le Parlement européen, il s'agit aussi de respecter le principe de transparence, la Commission comme le PE souhaitant pouvoir être informés le mieux possible des décisions des États membres concernant Schengen. D'autant plus qu'elles pourront, en tout dernier ressort et dans des circonstances exceptionnelles, aller jusqu'à suspendre un pays de l'espace Schengen (pour 2 ans au maximum).
Les députés ont donc décidé de durcir le ton et d'adopter leurs deux rapports en ignorant le changement de base juridique. Et pour le rapport de Mme Weber sur le code frontières, ils ont aussi décidé de voter sans poursuivre les discussions qui s'étaient ouvertes avec les États membres après un premier vote d'orientation en commission intervenu le 25 avril. Lors de ce vote, les députés avaient confié un mandat de négociation à la députée roumaine dans lequel ils avaient exclu les flux migratoires comme une raison de réintroduire des contrôles aux frontières internes et dit qu'en dehors des cas d'urgence (un État peut rétablir ces contrôles de son propre chef pour une durée maximum de 10 jours), il revenait à la Commission de décider de réintroduire des contrôles dans certains États membres. Le 7 juin, le Conseil a rappelé que cette décision ne pouvait au contraire relever que de lui.
La stratégie choisie à ce stade par les députés de la commission LIBE est en tout cas de saisir la commission des affaires juridiques et d'aller devant la Cour de justice de l'UE, une fois les deux rapports votés en plénière (en juillet), dit encore cette source. Car « pour le service juridique du PE, c'est bien l'article 77 du Traité (codécision) qui doit s'appliquer », poursuit notre source.
Problème, le Conseil s'appuie lui-aussi sur son service juridique, lequel a observé que seul l'article 70 fait foi. La présidence danoise a d'ailleurs tenté ces derniers jours de convaincre les députés de la bonne foi du Conseil, mettant en avant dans un courrier un choix purement technique de la part des États membres et en aucun cas politique. La présidence danoise y conteste en effet toute intention d'écarter le Parlement européen des discussions sur Schengen et observe que le Conseil n'avait pas d'autre possibilité au titre du Traité de Lisbonne, seule la consultation étant prévue quand les États membres optent pour l'évaluation mutuelle (la peer-to-peer review). Une source du Conseil rappelle aussi que les eurodéputés ont été tenus au courant dès le début de ce choix d'opter pour cette base légale et qu'ils n'ont dans ce sens pas été mis devant le fait accompli le 7 juin dernier. Pour cette source, le PE doit d'ailleurs réfléchir à ses actes et « à sa responsabilité » dans « cette bataille institutionnelle » qui « n'en vaut peut-être pas la peine ».
Eurodéputés et Conseil auront en tout cas l'occasion d'en parler en détail ce 12 juin en plénière, le ministre danois de la Justice Morten Bødskov ayant été convoqué pour l'occasion. Pour un porte-parole du Parlement, ce débat sera d'ailleurs précieux pour fixer la marche à suivre. Car les chances de succès d'un recours devant la Cour de justice restent encore à évaluer, nuance une source du PE, pour qui « même s'il y a beaucoup de bruit », il est encore un « peu tôt pour savoir ce qu'il va se passer ». (SP)