Bruxelles, 11/06/2012 (Agence Europe) - Rapporteur du Parlement européen sur le volet 'organisation commune des marchés' de la réforme de la politique agricole commune (PAC), Michel Dantin (PPE, français) estime que « renforcer le pouvoir de marché du secteur de la production agricole au sein de la chaîne d'approvisionnement constitue un chantier prioritaire ». Il suggère aussi dans son projet de rapport, qui sera présenté le 18 juin en commission de l'agriculture du PE, de développer la logique de 'filet de sécurité (mesures de marché), d'associer le secteur privé à la gestion des marchés et de maintenir jusqu'en 2020 les quotas sucre et jusqu'en 2030 au moins les droits de plantation de vigne dans le secteur du vin.
Selon le rapporteur, la logique de filet de sécurité pour les producteurs doit être développée dans son entièreté, en prévoyant notamment que la définition des prix de référence et que les modalités d'activation de l'aide au stockage privé tiennent pleinement compte de l'évolution des prix pratiqués sur les marchés, des coûts de production et des marges bénéficiaires des producteurs. Il suggère ainsi d'étendre la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre, qui irait du 1er janvier au 31 août, alors que la Commission européenne propose du 1er mars au 31 août ; de fixer à 70 000 tonnes, au lieu de 30 000 t, la limite d'intervention pour le beurre ; de revaloriser le prix d'intervention pour la viande bovine et donc de « l'arrimer au prix de référence afin qu'il puisse varier mécaniquement en cas d'ajustement du prix de référence ». Par ailleurs, Michel Dantin propose d'ajouter les olives de table, les fibres de chanvre, la viande de volaille, le caillé de chèvre et de brebis et les fromages à la liste des produits que la Commission propose de rendre éligibles à l'aide au stockage privé.
Secteur privé et gestion des marchés. Compte tenu du « désengagement progressif opéré par la puissance publique dans le pilotage quotidien des marchés », M. Dantin juge « essentiel que les différents acteurs du secteur privé puissent, sous le contrôle de la puissance publique, prendre le relais et jouer un rôle accru dans ce domaine ». Il suggère que les associations d'organisations de producteurs puissent « mettre en place et activer un système établissant une coordination des retraits temporaires de marché effectués par leurs membres ». Ceci afin, dit-il, de « prévenir de forts déséquilibres sur les marchés ou d'en restaurer le fonctionnement normal en cas de perturbation grave ». Ce système serait financé par des contributions des organisations membres, avec, le cas échéant, l'aide de l'UE prévue pour l'intervention et le stockage privé dans la limite de 50% du coût global.
Organisations de producteurs. Il faut renforcer le pouvoir de marché du secteur de la production agricole au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, notamment en favorisant son degré de concentration qui reste très faible par rapport aux secteurs de l'amont et de l'aval, souligne le rapporteur. Selon lui, la constitution d'organisations de producteurs fortes pour l'ensemble des secteurs, aux marges de manœuvre substantiellement élargies par rapport à la proposition de la Commission européenne, notamment au niveau de la gestion de l'offre et des relations contractuelles, constitue un moyen approprié d'atteindre l'un des objectifs fondamentaux de la PAC: « Assurer un niveau de vie équitable à la population agricole. » Il propose que les organisations de producteurs puissent avoir comme objectifs, entre autres, d'« établir des règles de production plus strictes que les dispositions édictées par les réglementations de l'Union ou les réglementations nationales », de « mettre en œuvre des instruments de prévention et de gestion des crises, notamment en procédant à des opérations de retrait du marché, de stockage privé, de transformation, de promotion des produits et de ventes promotionnelles », et de « négocier, en leur nom propre ou le cas échéant au nom de leurs membres, des contrats de livraison de produits agricoles et agroalimentaires avec les opérateurs des secteurs de l'aval ». Désormais, les spécificités de l'activité agricole et de la chaîne d'approvisionnement alimentaire doivent justifier un traitement partiellement dérogatoire de l'agriculture vis-à-vis du droit de la concurrence, lequel doit faire écho à la nécessité de concentration de l'offre et de renforcement du pouvoir de marché des agriculteurs, explique M. Dantin.
Lait. La récurrence des crises de marché et la suppression programmée du régime de quotas rend nécessaire, en cas de déséquilibres graves sur le marché, l'instauration d'un « système d'aide et de prélèvement fondé sur l'évolution de la production individuelle de lait », affirme le député. Ce système devrait permettre, lorsque les prix du marché s'approchent des prix de référence, d'inciter les producteurs à adopter une démarche de responsabilité collective vis-à-vis des fluctuations de marché. Une telle approche pourrait permettre de redresser suffisamment le marché pour éviter le recours à l'aide au stockage privé ou à l'intervention publique. Donc, selon lui, il convient d'autoriser la Commission, en cas de déséquilibre grave sur le marché du lait et des produits laitiers, à octroyer une aide aux producteurs de lait qui réduisent volontairement leur production, mais également à imposer un prélèvement aux producteurs de lait qui augmentent leur production durant la même période et dans la même proportion.
Sucre. Le parlementaire considère que, « afin de permettre aux producteurs de betterave de terminer leur adaptation à la réforme de 2006, et de poursuivre les efforts de compétitivité engagés depuis lors, il apparaît nécessaire de prolonger le régime de quotas jusqu'en 2020 au plus tard ».
Vin. Le système des droits de plantation (que la Commission propose de supprimer en 2015) permet de garantir la qualité des vins, leur notoriété, la préservation de paysages culturaux, l'aménagement du territoire, le maintien d'une production à caractère familial, constate le rapporteur. Selon lui, ce système des droits de plantation doit être maintenu au moins jusqu'en 2030.
Réaction positive des organisations agricoles de l'UE
Conformément au point de vue du COPA (Comité des organisations professionnelles agricoles de l'UE) et de la COGECA (Confédération générale des coopératives agricoles de l'UE), le projet de rapport de M. Dantin demande un renforcement des mesures de gestion des marchés agricoles, dans le contexte de l'extrême volatilité (des prix) actuelle. Le projet de rapport appelle notamment à la réintroduction du prix de référence pour l'huile d'olive, à une actualisation du mécanisme de l'aide au stockage privé pour l'huile d'olive et à rendre la procédure de déclenchement de l'aide obligatoire et non pas optionnelle, se félicite le COPA. Il note aussi la position de M. Dantin favorable à ce que le stockage privé soit élargi au secteur ovin et caprin et à ce que la période d'intervention publique pour le beurre et la poudre de lait écrémé soit allongée. La campagne de commercialisation pour les fruits et légumes est également définie du 1er janvier au 31 décembre. Le projet de rapport appelle à un renforcement des organisations de producteurs telles que les coopératives, afin de permettre aux agriculteurs d'obtenir de meilleures recettes du marché, ainsi qu'à un élargissement de leur rôle. Cela correspond également à la position du COPA-COGECA. (LC)