Bruxelles, 06/06/2012 (Agence Europe) - Dans la foulée des commissions industrie, libertés civiles, et affaires juridiques du Parlement européen, la commission du Développement, également sollicitée pour avis, demande le rejet de l'ACTA. La commission du Commerce international se prononcera le 21 juin.
Les membres de la commission du Développement n'ont pas suivi leur rapporteur pour avis, Jan Zahradil (ECR, tchèque), et demandé par 19 voix contre une et 3 abstentions, mardi 5 juin, que le Parlement refuse son consentement à l'Accord international anti-contrefaçon (ACTA). M. Zahradil avait initialement recommandé l'approbation de l'accord en faisant valoir qu'il n'interfère pas avec l'accès aux médicaments, en particulier le commerce des médicaments génériques pour les pays en développement. Mais les députés de la commission du Développement ont voté en faveur d'un amendement demandant le rejet de l'accord.
« Il n'y a qu'une seule issue pour ACTA, c'est son rejet en plénière à la session de juillet. Son risque principal est de freiner l'accès aux médicaments génériques dans les pays en voie de développement. L'accord tel qu'il était rédigé permettait aux fonctionnaires des douanes de saisir des produits ou des médicaments estimés contrefaits », s'est félicitée mardi Veronique De Keyser (S&D, Belgique).
Trois autres commissions - Industrie, Libertés civiles et Affaires juridiques - sollicitées pour avis ont déjà rejeté, les 30 et 31 mai, le très controversé accord plurilatéral négocié en dehors de l'OMC et à huis clos par l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les États-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour et l'UE, et visant à protéger la propriété intellectuelle vis-à-vis de la contrefaçon classique (vêtements, médicaments) et de la contrefaçon numérique (téléchargement illégal) sur la base de normes internationales harmonisées. Ces avis ne sont pas contraignants pour la commission du Commerce international qui, compétente au fond, adoptera sa propre proposition le 21 juin. L'accord sera ensuite soumis aux voix de l'assemblée plénière. Rapporteur sur l'ensemble du dossier, David Martin (S&D, britannique) a appelé le 25 avril à rejeter l'ACTA, pour son manque de clarté au regard des droits fondamentaux, et à le renégocier. Ses lacunes - notamment une définition trop vague du terme « échelle commerciale » et la demande implicite aux fournisseurs de services Internet d'agir comme une police d'Internet - signifient qu'en pratique l'ACTA pourrait avoir comme conséquence indésirable l'affaiblissement des libertés civiles.
La Commission européenne a formellement saisi la Cour de justice de l'UE fin avril pour clarifier la légalité de l'ACTA, dont l'adoption par le Parlement paraît plus que jamais compromise. (EH)