Bruxelles, 06/06/2012 (Agence Europe) - Renouvellement de la flotte de pêche sans augmenter l'effort de pêche, déchirage des navires, définition claire de la surcapacité de la flotte, non aux concessions de pêche transférables, un volet social ambitieux…: telles sont les principales orientations du rapporteur Alain Cadec (PPE, français) sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (2014-2020), présentées le 30 mai dernier en commission de la pêche du Parlement européen.
« Nous avons besoin de navires plus modernes, plus sûrs, plus sélectifs et plus écologiques, sans pour autant que cela provoque une augmentation de l'effort de pêche, il s'agit de pêcher mieux et non pas de pêcher plus », a expliqué M. Cadec. Le FEAMP devrait être adopté au deuxième semestre 2012 et déterminera le financement européen alloué à ce secteur d'activité pour la période 2014-2020. L'adoption en commission de la pêche du règlement FEAMP est prévue pour novembre 2012 et le vote en plénière en janvier 2013.
La Commission, dans sa proposition, prévoit de doter le FEAMP de 6,567 milliards d'euros en prix courants, répartis comme suit: 5,52 milliards d'euros pour des mesures en gestion partagée ; 1,047 milliard d'euros pour des mesures en gestion directe (dont 432 millions d'euros pour la politique maritime intégrée).
Le volet externe et les contributions obligatoires aux organisations régionales de pêche ne seront pas financés par le FEAMP mais par d'autres sources budgétaires.
Le rapporteur affirme que son travail sur le FEAMP est très lié au contenu du règlement de base de la politique commune de la pêche (PCP). Il constate que certains volets de sa position sont incompatibles avec les orientations proposées par la Commission dans le règlement de base. Il préconise donc une modification substantielle de ce dernier, sans quoi le FEAMP sera uniquement un outil destiné à accompagner la sortie des pêcheurs du secteur dans le cadre d'une reconversion qu'ils ne souhaitent pas. Cette hypothèse n'est pas envisageable pour le rapporteur, qui considère que l'activité de pêche est une activité économique et sociale indispensable à l'indépendance alimentaire de l'Union et nécessaire à l'aménagement de notre littoral.
Le rapporteur considère que l'atteinte du rendement maximum durable (RMD) dès que possible est une priorité de la réforme pour préserver les stocks et en conséquence l'activité de pêche et les emplois. De même, il est indispensable de réduire de manière significative les rejets. Cela passe notamment, selon le rapporteur, par des investissements dans des engins plus sélectifs.
Surcapacité de la flotte
La Commission justifie sa proposition de réforme de la PCP par l'affirmation d'une surcapacité de la flotte de pêche européenne. Son objectif est donc de réduire cette flotte. Le rapporteur attire l'attention sur le caractère discutable de ce constat: la surcapacité n'est pas définie par la Commission à ce jour, donc difficile à avérer. Même s'il est possible que certaines régions disposent d'une capacité de pêche trop élevée au regard de la ressource disponible, cette situation reste ponctuelle et localisée et ne peut en aucun cas être étendue à toutes les zones de pêche de l'Union, ni considérée comme un postulat, estime Alain Cadec dans son document de travail. Le rapporteur invite donc le Parlement à ne pas bâtir une réforme sur une simple affirmation sans fondement juridique ou scientifique précis. Il est nécessaire d'évaluer précisément la capacité de la flotte européenne avant d'agir éventuellement sur ce facteur. Par ailleurs, cette volonté de réduire la prétendue surcapacité de la flotte n'aurait aucun effet sur les quantités pêchées, contrairement à ce qui est avancé par la Commission, dans la mesure où ces dernières continueraient à dépendre des TAC (totaux admissibles de captures) et quotas définis chaque année. Le rapporteur souhaite qu'un contrôle strict de l'activité de pêche puisse conduire à une gestion viable d'un point de vue environnemental et social.
Sur la surcapacité, de nombreux députés de la commission de la pêche (comme la Britannique Diane Dodds et l'Espagnol du groupe des Verts/ALE Raül Romeva i Rueda) ont soutenu le besoin de clairement définir cette surcapacité. Le Finlandais Carl Haglund, du groupe ADLE, a suggéré de s'inspirer de la définition américaine à savoir que là où il y a surpêche, il y a surcapacité. Les fonds de l'UE doivent être mieux contrôlés pour s'assurer qu'ils sont utilisés pour limiter la surcapacité, a dit Dolores Garcia-Hierro Caraballo (S&D, espagnole).
Concessions de pêche transférables
La mesure centrale proposée dans le règlement de base censée limiter la prétendue surcapacité est l'introduction de concessions de pêche transférables. La conséquence inévitable de ce dispositif serait « la concentration des droits de pêche entre les mains d'un petit nombre d'opérateurs », estime Alain Cadec. Pour qui ce dispositif mettrait en danger la pêche artisanale ou côtière et pourrait conduire à des cas d'abus de position dominante. Cette proposition édicte la fin annoncée de la pêche artisanale ou côtière, elle est donc inacceptable, d'après le rapporteur. Pour M. Haglund, ce système des concessions tranférables devrait être une option pour les pays qui souhaitent les utiliser. Giudo Milana (S&D, italien) dit oui aux concessions individuelles (quotas attribués aux pêcheurs) mais non à la transférabilité de ces droits de pêche.
Le rapporteur Alain Cadec est attaché à ce que le FEAMP contienne un volet social ambitieux permettant de créer des emplois de qualité. Il convient selon lui d'encourager l'entrée des jeunes dans le secteur de la pêche et la formation professionnelle, aussi bien pour les pêcheurs propriétaires de leur navire que pour les pêcheurs salariés.
Renouvellement de la flotte
Le rapporteur souhaite que le FEAMP permette le renouvellement de la flotte européenne dont 50% d'entre elle a plus de 25 ans. Cette vétusté pose d'importants problèmes en termes de sécurité à bord et de respect de l'environnement marin. Ce renouvellement doit se faire sous certaines conditions strictes encourageant le 'pêcher mieux' et non le 'pêcher plus'.
Il convient aussi selon Alain Cadec de soutenir les investissements pour la modernisation des navires sous certaines conditions précises, pour améliorer les conditions de travail, la sécurité, limiter la consommation en énergie, limiter la pollution et promouvoir des engins plus sélectifs. Plutôt que d'interdire les rejets de manière radicale, le rapporteur propose d'avoir pour objectif une diminution importante et progressive des dits rejets.
Les avis au sein du PE sont partagés. Ulrike Rodust (S&D, allemande) juge « irresponsable » de financer la modernisation des navires. Isabella Lövin (Verts/ALE, suédoise) a insisté surtout sur le besoin de restaurer les stocks de poissons pour permettre aux pêcheurs de gagner de l'argent. L'idée de jeter des subventions partout a été critiquée aussi par Chris Davies (ADLE, britannique).
Déchirage des navires
La Commission souhaite mettre fin au financement du déchirage des navires. Le rapporteur souligne néanmoins qu'une absence totale de soutien au déchirage risque de maintenir en activité des navires vétustes. Le rapporteur est donc favorable au maintien de l'aide au déchirage dans un cas précis. Elle serait attribuée uniquement pour permettre au propriétaire d'un navire vétuste d'investir dans un nouveau navire respectueux des normes environnementales et de sécurité. L'aide au déchirage serait ainsi conditionnée à l'investissement dans un nouveau navire plus économe en énergie, plus sécurisé, plus sélectif et éventuellement moins puissant.
Soutien à l'arrêt temporaire des activités
Le rapporteur regrette que le FEAMP ne prévoie aucun soutien pour les professionnels de la pêche contraints de cesser temporairement leurs activités, par exemple en cas de période de repos biologique, d'accident écologique majeur ou de conditions climatiques défavorables. Le rapporteur proposera donc un dispositif permettant d'accompagner les professionnels durant la période d'arrêt de leurs activités.
Hausse conjoncturelle du prix du carburant
Les hausses du prix du carburant ont un impact très lourd sur les coûts d'exploitation des entreprises de pêche. Le rapporteur est ainsi favorable à l'introduction dans le FEAMP d'un mécanisme temporaire de compensation de ce surcoût pour permettre aux pêcheurs de maintenir leur activité en cas de hausse brutale du prix du carburant. Cette disposition devra être complémentaire des aides d'État dites de minimis.
Investissements dans les ports
L'article 41 du FEAMP porte sur certains investissements dans les ports de pêche essentiellement en vue de gérer les captures indésirées. Le rapporteur regrette que le FEAMP ne se préoccupe pas suffisamment d'autres types d'investissements indispensables à la compétitivité des ports et des halles à marée. Il souhaite donc élargir le champ d'application de cet article pour permettre des investissements dans l'ensemble des infrastructures des ports existants.
Le rapporteur estime qu'un renforcement des contrôles est indispensable pour assurer le respect des règles de la PCP et donc la durabilité de la pêche. Il se réjouit des propositions de la Commission (article 78) qui permettent un soutien ambitieux aux activités de contrôle.
Le rapporteur souligne l'importance de renforcer les connaissances scientifiques sur l'état quantitatif et qualitatif de la ressource afin de disposer d'avis scientifiques de qualité pour tous les stocks commercialisés dans l'Union. Il se réjouit de la place accordée aux partenariats scientifiques/pêcheurs en matière de collecte des données, d'études et de diffusion des connaissances et des bonnes pratiques. Il est nécessaire d'atteindre le rendement maximum durable le plus rapidement possible pour toutes les espèces commerciales en se dotant de tous les moyens qui permettent d'atteindre cet objectif. La collecte des données joue à ce titre un rôle essentiel. Le rapporteur propose en conséquence de porter à 75% le taux de cofinancement dans le cadre de l'article 79.
La Commission consacre un chapitre entier au développement durable de l'aquaculture. Le FEAMP interviendra ainsi pour l'innovation, l'entrepreneuriat, le capital humain, la protection environnementale, la santé publique et l'assurance des élevages aquacoles. Le rapporteur salue ces propositions ambitieuses.
L'article 70 du FEAMP encadre le soutien au stockage. Il prévoit que ce soutien soit dégressif jusqu'à sa suppression en 2019. Le rapporteur s'oppose à cette suppression programmée de l'aide au stockage et souhaite maintenir cet instrument (qui permet notamment d'assurer que les produits soient écoulés à un prix rémunérateur pour les producteurs). (LC)