Bruxelles, 06/06/2012 (Agence Europe) - Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le Conseil ne peut geler des fonds, si les poursuites ont été levées à l'encontre de la personne ou de l'entité intéressée. Sur cette base, le Tribunal de l'UE a légitimement annulé les actes du Conseil maintenant le gel des avoirs de la fondation néerlandaise Al-Aqsa, puisque l'État néerlandais avait abrogé les mesures à l'égard de cette dernière.
Par ces conclusions rendues mercredi 6 juin dans deux affaires jointes opposant la Fondation Al-Aqsa (Stichtig Al-Aqsa) au Conseil de l'UE et à l'État néerlandais (C-539/10 P et C-550/10 P), l'Avocat général Verica Trstnejak propose à la Cour de justice de l'UE de confirmer l'arrêt du Tribunal de septembre 2010 (aff.T-348/07) en ce sens. Ce dernier avait annulé une série d'actes du Conseil au titre des années 2007 à 2009 maintenant la fondation dans la liste de l'UE des organisations terroristes et le gel de ses fonds, au motif que les Pays-Bas avaient abrogé dès 2003 l'arrêté ministériel pris contre Al-Aqsa, acte qui constituait en dernière analyse le fondement des mesures postérieures du Conseil. Dans son arrêt, le Tribunal avait estimé que « le Conseil aurait dû tirer la conséquence logique de l'abrogation de la mesure nationale de gel des fonds, en constatant qu'il n'existait plus de 'substrat' en droit national justifiant (...) le maintien de la mesure communautaire équivalente ». Les Pays-Bas et Al-Aqsa, pour des motifs différents, ont introduit un pourvoi contre cet arrêt et il est demandé à la Cour d'examiner les conditions du gel des avoirs.
Dans ses conclusions, Mme Trstnejak confirme l'interprétation du Tribunal. Elle fait valoir que les mesures de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme ne relèvent pas d'une libre appréciation du Conseil. Ce dernier ne peut geler les avoirs de personnes ou entités soupçonnées de favoriser le terrorisme, uniquement si, des enquêtes ont, au minimum, été ouvertes dans un État membre à l'encontre de ces personnes ou entités. Puisque, en dernière analyse, seules ces enquêtes justifient le gel des avoirs par le Conseil, ce dernier doit rendre à nouveau les fonds disponibles, si, dans le cadre de son obligation de réexamen périodique des mesures adoptées, il constate que la décision nationale a disparu ou que les enquêtes au niveau national ne sont pas poursuivies. En l'espèce, il ne pouvait pas maintenir Al-Aqsa sur sa liste d'organisations terroristes, du moment que les Pays-Bas avaient abrogé dès le mois d'août 2003 l'arrêté ministériel contre la fondation et qu'il n'avait pas vérifié l'existence d'autres mesures nationales pouvant justifier le gel des avoirs de la fondation. Sur ces bases, Mme Trstnejak propose de rejeter le pourvoi des Pays-Bas et aussi celui d'Al-Aqsa, qu'elle considère irrecevable, puisque dirigé, non pas contre le dispositif de l'arrêt du Tribunal, mais contre certains motifs qu'il contient. (FG)