Bruxelles, 06/06/2012 (Agence Europe) - Dix organisations européennes, actives dans le secteur de la culture, des médias et des télécommunications, ainsi que le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), ont présenté le 6 juin un accord dans lequel elles détaillent les principes fondamentaux qui doivent, à leurs yeux, figurer dans le nouveau cadre de gestion des droits d'auteur envisagé par la Commission européenne (« Common CUP Principles on the Upcoming Collective Rights Management Directive »). Outre le BEUC, les organisations suivantes participent à cet accord: Etno, GSMA, Hotrec, UER-EBU, Cable Europe, Digital Europe, Pearle, Ecta et AER.
La gestion collective des droits d'auteur en Europe est indispensable afin de permettre la circulation des contenus, librement et sans entraves, en toute légalité, soulignent les organisations participantes, mais les organisations responsables de cette gestion manquent actuellement de transparence et d'efficacité. Par conséquent, les signataires accueillent favorablement la décision de la Commission de réformer le système de gestion collective des droits d'auteur en Europe, qui doit mener à davantage de transparence et d'efficacité et prévoir des mécanismes de protection en cas de conflits. Toutefois, pour parvenir à une directive efficace, la Commission doit prévoir impérativement des principes à respecter, sous peine d'élaborer une réforme inefficace. Ces principes sont les suivants: 1) les organisations de gestion collective des droits doivent avoir comme obligation de base d'établir un contrat avec tout détenteur de droit et tout utilisateur intéressé ; 2) une information transparente sur le service presté et les prix doit être disponible, afin que l'utilisateur sache précisément quels sont les objectifs poursuivis par la société de gestion et sur quelle base de calcul les détenteurs de droits sont rémunérés ; 3) un cadre commun de règles de comptabilité doit être édifié, et un organe indépendant de supervision établi dans chaque État membre, pour garantir la qualité et l'efficacité dans la gestion des droits d'auteur ; 4) des instruments pratiques doivent être prévus afin de résoudre facilement les problèmes en cas de conflit de droits d'auteur, afin d'éviter des procédures lentes et coûteuses. (IL)