Bruxelles, 09/05/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mardi 8 mai une communication sur la modernisation des règles européennes sur le contrôle des aides d'État, afin de les adapter au contexte de crise. Le nouveau cadre, dont les principaux éléments devront être en place à la fin de 2013, vise à deployer une stratégie en matière de contrôle des aides visant à faciliter le financement par les États membres de projets destinés à stimuler la croissance dans l'UE en utilisant au mieux des ressources limitées dans un contexte d'assainissement budgétaire.
La communication fournit des informations sur cette nouvelle stratégie intégrée de contrôle des aides, sur ses principales composantes, ainsi que sur le calendrier d'adoption. Elle définit trois objectifs principaux:
- soutenir une croissance durable et améliorer la qualité des dépenses publiques en facilitant le traitement des aides publiques qui - en ligne avec les objectifs de la stratégie EUROPE 2020 - ne faussent pas la concurrence et stimulent l'innovation, et en décourageant les aides sans réelle valeur ajoutée, qui faussent la concurrence. Cet objectif devra être poursuivi en collaboration étroite avec les États membres, c'est pourquoi la Commission entend définir des principes communs pour toutes les aides d'État pour l'appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur des projets d'aides nationaux et réviser et rationaliser certains textes en vigueur, tels que les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, les aides régionales ou les investissements en capital-investissement ou encore les lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration d'entreprises en difficulté.
- concentrer davantage les contrôles sur les aides ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur. À cet effet, la Commission contrôlera plus minutieusement les aides de montant élevé ou susceptibles de provoquer des distorsions de concurrence et s'attèlera à la réalisation d'enquêtes sectorielles dans l'ensemble des États membres. Parallèlement, elle simplifiera l'analyse des aides ayant un impact limité sur les échanges en revoyant le régime des exemptions, notamment le règlement général d'exemption par catégorie adopté en 2008 et, éventuellement, le règlement concernant les aides de faible montant adopté en 2006. Cela demandera une collaboration plus poussée des États membres qui devront améliorer la qualité des informations fournies et respecter plus scrupuleusement les règles en matière d'aides d'État. La Commission se propose à cet égard de renforcer les contrôles ex-post, pour contrôler la conformité des aides.
- simplifier les règles et les procédures pour accélérer les décisions. Les règles et les concepts en vigueur seront mieux expliqués, la notion d'aide d'État sera clarifiée et le règlement de procédure modernisé. (FG)