Difficultés du parallélisme « discipline budgétaire/relance économique ». Les réactions de Bruxelles sont plutôt agitées et pas toujours uniformes, à propos des répercussions que va avoir au niveau européen le changement du président en France ; mais la vivacité de ces réactions est positive, en cette période de désintérêt (je dirais presque de fatigue) des opinions publiques à l'égard de la construction européenne. Lassitude qui s'est parfois transformée en mécontentement et même - en Grèce - en rage, comme si l'UE était responsable des déviations de plusieurs États membres dans la gestion correcte de leurs budgets nationaux. À présent l'attention s'est en partie transférée de Paris à Bruxelles et les citoyens européens ont appris que pour l'UE le parallélisme entre la discipline budgétaire et la relance économique était un concept déjà acquis: il n'avait pas été découvert la veille dans l'une ou l'autre capitale.
On constate à présent qu'il était plus aisé de proclamer le parallélisme que de le traduire en mesures concrètes ; et les différences d'approche subsistent. La synthèse faite hier par le président de la Commission européenne en trois points est claire et explicite: consolidation budgétaire, réformes structurelles, investissements ciblés (voir notre bulletin 10610). Mais les différences d'interprétation subsistent, la concrétisation ne sera pas simple.
Influences politiques futures ? Les divergences sur le concept de relance économique sous-entendent en outre une question politique de fond: l'influence que le succès socialiste en France pourrait avoir sur les élections dans d'autres États membres et par ricochet sur la gestion de l'UE, en influençant la composition du Conseil européen et des Conseils ministériels, ainsi que, le moment venu, l'élection du Parlement européen. Absurde ? On ne peut pas le dire. Elzbieta Bienkowska, ministre polonaise du Développement régional, vient d'exprimer l'espoir que le changement de présidence en France puisse assouplir la position française à propos de la dotation future de la politique européenne de cohésion (voir notre bulletin 10609). Les organisations socialistes de certains États membres discutent de cet aspect et j'y reviendrai.
L'espoir de Mme Bienkowska me ramène au dossier économie/finances qui est global, dans le sens qu'il influence l'ensemble de l'activité communautaire et en particulier les négociations en cours sur les perspectives financières 2014-2020, dont dépendra l'évolution de toutes les politiques européennes, avec la politique de cohésion et la politique agricole commune en tête.
Un traité à ne pas modifier, mais… Revenons aux discussions sur les modalités du parallélisme entre discipline et relance. Au-delà des félicitations de rigueur, la plupart des réactions bruxelloises à la victoire de François Hollande ont mis l'accent soit sur l'obligation de respecter le Traité « discipline budgétaire » (celui qu'on appelle Fiscal Compact en anglais), soit sur la relance parallèle de la croissance économique. Le principe du parallélisme est donc respecté dans les deux attitudes, mais avec des différences dans les priorités et la méthode.
M. Barroso a constaté la convergence entre ce que M. Hollande avait annoncé le 26 avril et les initiatives déjà prises ou communiquées par la Commission européenne, ce qui lui a permis d'affirmer que ses objectifs et ceux de la France sont communs, « tout en maintenant le cap de la consolidation budgétaire et de la réduction de la dette ». Le commissaire Michel Barnier s'est félicité du fait qu'on va parler beaucoup de croissance, en citant brevet européen, financement des grands projets d'infrastructures par la BEI ou meilleure utilisation des fonds structurels. Selon Joseph Daul, président du groupe politique le plus volumineux du PE, « l'indispensable politique de croissance (…) ne doit pas entraîner des dépenses additionnelles ». Mais d'après le président du PE, Martin Schulz, « il est temps de changer de direction en Europe ». Daniel Cohn-Bendit a affirmé, au nom du groupe des Verts, que le vote en France prouve que « les gens veulent un changement d'orientation de la politique européenne ».
Par ces rappels, j'entends simplement évoquer les différences d'orientation. Je ne vais pas ici résumer ce que notre bulletin a déjà détaillé ces derniers jours. Le principe du parallélisme demeure acquis, mais la forme que prendra l'engagement en faveur de la relance économique reste à préciser. Un aspect semble maintenant clair: l'engagement en faveur de la croissance n'entraînera aucune modification du Traité sur la discipline budgétaire. Une déclaration ou un protocole s'y ajoutera et le traité restera inchangé.
D'ailleurs, dans son premier discours après l'annonce officielle de sa victoire, M. Hollande avait mis en tête de ses objectifs « la réduction de nos déficits pour maîtriser la dette », pendant que Mme Merkel excluait formellement toute hypothèse de renégocier le traité lui-même (qui, on le sait, a déjà été ratifié par trois États membres et fera l'objet bientôt d'un référendum en Irlande). Le président français et la chancelière allemande n'auraient pas annoncé qu'ils vont se rencontrer après la prise de fonction de M. Hollande, c'est-à-dire la semaine prochaine, s'ils n'étaient pas d'accord sur ce point essentiel.
Le texte de la déclaration ou du protocole sur la relance économique ne sera pas dévoilé avant d'être discuté par le Conseil européen et soumis à MM. Van Rompuy et Barroso pour des raisons évidentes. Il sera donc défini en coopération, avec le consensus de tous. Il est difficile de comprendre pourquoi Mme Catherine Trautmann, présidente de la délégation socialiste française au Parlement européen, a estimé utile de diffuser un communiqué de presse où je lis textuellement: « Sur le traité budgétaire, il est clair que sans renégociation nous (les Français, ndlr) gardons la liberté de ne pas le ratifier. » Est-elle au courant qu'à la douzième ratification le traité entrera automatiquement en vigueur ? Que les pays retardataires, la France y comprise si c'était le cas, resteront dehors jusqu'à leur adoption ? Que la renégociation est donc impossible ? Que la liberté de ne pas le ratifier signifierait tout simplement la sortie de la zone euro ? Et que M. Hollande n'a jamais envisagé rien de semblable ?
Principe acquis, texte à mettre au point. Revenons aux choses sérieuses. Le contenu du texte engageant l'UE dans la relance économique sera essentiel en donnant l'empreinte formelle du Conseil européen à cet objectif. Les chefs d'État ou de gouvernement et la Commission européenne en discuteront bientôt ; M. Van Rompuy et M. Barroso se sont battus pour accélérer autant que possible les délibérations et le mercredi 23 mai est bien proche. Le fait que la divergence formelle sur le lien entre le Traité « discipline budgétaire » et l'engagement sur la relance économique ait été en pratique surmontée élimine un obstacle artificiel. Mais l'essentiel reste à faire: définir le contenu de cet engagement.
Si le Conseil européen se limite à définir les principes et quelques orientations, l'accord sera relativement aisé. Mais s'il est plus ambitieux, la tâche sera autrement difficile. Le nombre des idées et des orientations qui circulent est impressionnant, et certaines paraissent audacieuses, tant elles introduiraient de véritables innovations dans le calcul et la gestion des déficits budgétaires, et aussi en partie dans le fonctionnement d'institutions telles que la Banque centrale européenne et la Banque européenne d'investissement.
Le cas particulier de la Grèce est tellement sérieux et troublant qu'il demande un commentaire séparé.
(FR)