Bruxelles, 09/05/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne met la dernière main à un paquet législatif attendu pour fin mai ou début juin, visant à renforcer la protection des consommateurs d'instruments financiers de détail. Elle proposera notamment un projet de règlement 'PRIPs' qui normalisera au niveau européen le contenu et le format de l'information précontractuelle à transmettre aux investisseurs de détail avant que ceux-ci effectuent leur choix d'investissement. Deux autres propositions législatives concernent la révision des directives 'OPCVM' (rémunération des distributeurs, responsabilité des dépositaires, sanctions) et 'intermédiation en assurance' dont l'étude d'impact fait encore l'objet de discussions au sein de l'institution européenne.
La crise financière de 2008 a montré que « des investisseurs de détail ont perdu de l'argent à cause d'investissements qui contenaient des risques qui n'étaient pas transparents ni compris par ces investisseurs », constate la Commission dans un projet de texte soumis il y a quelques semaines à consultation interservices et dont EUROPE a eu copie. S'appuyant sur le régime encadrant l'information sur les produits 'OPCVM' introduit en 2009 (EUROPE n°9817), elle est d'avis que « tous les investisseurs de détail en Europe devraient recevoir de l'information standardisée, comparable et courte réunie dans des documents clés d'information quel que soit le produit dans lequel ils envisagent d'investir ». Ces documents doivent être considérés comme « une opportunité de communiquer efficacement avec des investisseurs potentiels », ajoute-t-elle anticipant les craintes de l'industrie envers les coûts supplémentaires que généreraient ces nouvelles obligations.
Champ d'application. Les produits d'investissement de détail couverts par la proposition législative ont la caractéristique commune d'avoir pour objectif l'accumulation en capital. Ils sont tous distribués à des individus soit directement par leur créateur ou un intermédiaire. Sont ainsi inclus dans le champ d'application du texte législatif: - les produits offrant une garantie en capital et/ou un retour sur investissement ; - les fonds d'investissement ouverts ou fermés, y compris les fonds 'OPCVM' ; - les produits structurés ; - les produits d'assurance (ex: assurance-vie) n'assurant pas uniquement une protection ; - les produits dérivés. Certains de ces produits peuvent êtres destinés à l'épargne-retraite, note la Commission. Sont exclus les produits financiers dont le taux précis de retour sur investissement est défini à l'avance tout au long de leur durée de vie, les actions et obligations, les dépôts dits 'non structurés', c'est-à-dire avec un taux d'intérêt prédéterminé.
La responsabilité de produire les documents clés d'information échoira aux créateurs du produits ou à son distributeur si celui-ci modifie substantiellement la nature du produit concerné. Rédigés dans un langage non technique, ces documents devront permettre à un investisseur d'identifier clairement le produit, sa nature et ses objectifs, les risques induits et les bénéfices potentiels, et de l'informer sur ses performances passées et espérées. D'autres données pourraient être requises pour les produits destinées à l'épargne-retraite. Le timing de la fourniture des documents clés d'information est « vitale », souligne par ailleurs la Commission, qui prévoit une certaine « flexibilité » en fonction des canaux de distribution à préciser dans des textes d'application. En cas d'information « trompeuse, imprécise ou incomplète », la société chargée de produire les documents standardisés sera tenue civilement responsable et l'investisseur de détail sera en mesure de se rétracter unilatéralement. Si la responsabilité de garantir le respect de la future législation sera surtout du ressort des États membres, des dispositions sur les sanctions applicables sont incluses afin qu'une infraction aux règles soit traitée de manière équivalente dans l'ensemble de l'UE. (MB)